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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
25 avril 2024
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
15 décembre 2016
328 550 euros soit : - logement T1 libre : 99 750 euros (3 500 €/m² x 28,5 m²) ; - logement T2 occupé : 128 000 euros (3 200 €/m² x 0,80 pour occupation x 50 m²) ; - logement T3 occupé : 100 800 euros
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b563ea43407b9fbac4b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c63
26 septembre 2014
26 septembre 2014
L11-1 ou, dans le cas visé à l'article L11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont tout à la fois desservis par une voie d'accès et des réseaux suffisants et situés dans un secteur désigné
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401078_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant,
Source officielleJEX
69de9582cdc6046d473d37f8
10 avril 2026
10 avril 2026
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5fcb88ebae9547969f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleDROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328117
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens, ce sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L223-5 du code de la route : " I.
Source officielleJ.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Source officielleJEX
669640e5f5112d8edd0570bf
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les alinéas 1 et 3 de l’article 1538 du même code prévoit « Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. (…) Les biens
Source officielleChambre JEX
66a7f120b9f14d1b77644775
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de contrainte. » L'article L.412-4 du même code précise que « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il fait également valoir qu’en application de l’article L244-3 du code de la sécurité sociale, certaines cotisations réclamées sont prescrites, et ne constituent donc pas une créance certaine, liquide
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6f3dcdc6046d4701f777
7 mai 2026
7 mai 2026
L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13689
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[P] : L'article L223-22 du code de commerce dispose que les gérants (des sociétés à responsabilité limitée) sont responsables, individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers
Source officielleJEX
65c28beea2af13da68689afe
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleJEX
6622bb3cc91e3bdd7a88fa98
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de condamnation pour résistance abusive Selon l’article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le tribunal a jugé que la garantie légale spéciale L213-1 du code rural était prescrite et que s'appliquait la garantie commerciale prévue à l'article L217-21 du code de la consommation ; qu'en l'absence
Source officielleAide sociale
DTA_2203449_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officiellePage 44 sur 125