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3 572 résultats pour « article L 223-42 du code de commerce . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd58014677423fe2

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

provisoire du tribunal de grande instance de Paris, aux termes d'une ordonnance en date du 30 avril 2003, sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, désigné M.

Source officielle

Page 44 sur 179

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CA

Chambre civile TGI

6307109d7786aac563f275e4

Appel

19 août 2022

19 août 2022

un commencement de preuve ni comme un indice susceptible de venir compléter des éléments de preuve imparfaits. 22- [F] [C] produit également la liasse fiscale de la société, établie sous la signature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d972c46992b81806777

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

l'article 700 du code de procédure civile, - condamné ERDF aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8aa

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

Source officielle
TJ

Section des Référés

68ee9ef922996ce544828d64

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de Rennes à effet de : Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant du déplafonnement L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il résulte de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631527e03efc4516bd2e6c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

de Paris a rendu la décision déférée, dont les dispositions essentielles ont été ci-dessus rappelées ; Considérant que selon les articles L 622-1, L 622-22 et R622-20 du code de commerce, l'instance

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6629482b204c0caeeb98f37f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Dès lors, le délai de forclusion fixé à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas commencé à courir à leur égard.

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En date du 1 er juillet 2024, la somme de 96,84 € a été consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d35321

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0d

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

d'occupation de la villa de GER en ce compris le hangar à la somme de 1. 000 € par mois, - de condamner Mme X...au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cdf

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

LES MOTIFS DE LA DECISION Le premier juge a relevé à bon droit qu'aux termes de l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c3b9cdc6046d47f17958

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ses conclusions, la SASU SPORTING BEACH, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : VU les articles 14, 30, 31 et 32 du code de procédure civile, VU les articles 1832 et suivants du code

Source officielle