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Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Aix-en-Provence, le 6/05/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE la présidente, Vu l'article

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L'affaire a été enregistrée dans les conditions prévues par les articles 906 et suivants du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 915-3 du même code, en sa version applicable à compter du 1er septembre 2024 dispose que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant

que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant

83 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Rejetons la requête visant à une assignation à jour fixe, l'affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION DU PRESIDENT DE CHAMBRE En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'appel contre un jugement rendu selon la procédure accéléré au fond relève de droit d'une

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