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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffc8
6 décembre 2012
6 décembre 2012
de l'appelant du retour au greffe de la lettre adressée à chacun des intimés et l'a invité a procéder par voie de signification, en visant l'article 902 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65af654fb6c6260008b52f2d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le moyen tiré de la violation de l'article 902 du code de procédure civile sera donc écarté.
Source officielleChambre Sociale
65af6553b6c6260008b52f2f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le moyen tiré de la violation de l'article 902 du code de procédure civile sera donc écarté.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210094
30 janvier 2020
30 janvier 2020
qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été faite le 5 février 2018 et le délai susvisé de trois mois s'est écoulé sans que l'appelant n'ait conclu ; que Mme G... se fonde de façon inopérante sur les articles
Source officielleChambre 4-1
660f94e4a40f8b0008cb71d3
4 avril 2024
4 avril 2024
d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas interrompues, d'autant moins qu'en l'espèce il ne s'agit pas d'une procédure collective mais d'une dissolution volontaire, les délais prévus par les articles
Source officielle1re chambre 1re section
62873383c1d4e9057d61303d
17 mai 2022
17 mai 2022
SUR CE, LA COUR, L'article 902 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire
Source officielle5e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea98
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[M] à lui payer la somme de 4 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Motifs : En application des dispositions de l'article 902 dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre 3-1
688858fcd8cf5e00fc8987d3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au visa des articles 914 et suivants, 125 et suivants, 538 et suivants, 902 et suivants, 908, 909, 911 et suivants, 524 et 478 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - la signification ayant
Source officielleChambre sociale
68de071b1bc19e7640ea3e15
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ordonnance n° du 01/10/2025 N° RG 25/00742 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
668f76de9b65e642c587865c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00346 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
668f76de9b65e642c5878668
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00358 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielleChambre sociale
668f76de9b65e642c587866a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00359 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile Formule exécutoire
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66c5830f784a89285d3f3367
20 août 2024
20 août 2024
------------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME 144 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de HABARE Frédérique, greffier Vu les articles
Source officielleChambre sociale
627df8c90d41e0057d43e401
11 mai 2022
11 mai 2022
Route de Courby - 19490 SAINTE FORTUNADE INTIMÉ ---=oO$Oo=--- Nous Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Sophie MAILLANT, Greffière, Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200882
6 juin 2013
6 juin 2013
R. 661-6 du code de commerce, ensemble l'article 902 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de retour au
Source officielleChambre civile Section 1
6710aa41be64d7e510244eba
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS Sur la procédure d'appel Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile et à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office , la signification de la déclaration d'appel
Source officielleChambre sociale
665abaec97d5920008107fda
4 avril 2024
4 avril 2024
chambre sociale a prononcé la caducité de la déclaration d'appel faute pour l'appelant d'avoir respecté le délai d'un mois pour procéder à la signification de la déclaration d'appel tel qu'édicté à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dff
21 novembre 2017
21 novembre 2017
d'appel de Versailles a demandé au conseil de l'appelant de signifier sa déclaration d'appel, dans le mois de l'acte d'appel, à l'association AGS CGEA d'Orléans en application du second alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
695e15a875782d5f060d9612
6 janvier 2026
6 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 902 du code de procédure civile, en sa version applicable à partir du 1er septembre 2024 ; Vu la déclaration d'appel en date du 29 juillet 2025 à l'encontre du jugement
Source officielle1ère Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dc9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
-------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME 148 Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Vu les articles
Source officiellePage 44 sur 5128