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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

69d578e1cdc6046d4773118a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle

Page 44 sur 501

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TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9b5c432ce7d11a6fa52

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201665_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

titre et l'obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c83eb820aa60963d855b

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

à permettre au bailleur de se prémunir contre les griefs d'un locataire qui serait gêné par des travaux, ce qui est différent de l'article 11 ; que l'alinéa 4 de l'article 11 précise simplement que pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406053_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'un vice d'une particulière gravité en ce que la SAS Vauban 21 n'avait pas reçu compétence à cette date pour accorder des garanties d'usage pour un poste de stationnement à flot au port Vauban ; - l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63bf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ec2fa9dd062d9f810e15cf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

9 mars 2007, aux termes duquel le loyer est réajusté annuellement de plein droit et sans aucune formalité, à la date anniversaire du bail, selon la variation de l'indice du coût de la construction (article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501361_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le règlement de la consultation fixait une date limite de remise des offres au 24 février 2025, et prévoyait, en son article 6.2, que les offres seraient jugées en fonction de 2 critères : 1°) Le critère

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f648f1d01e3c86fae00a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le bail conclu avec effet au 29 septembre 2021 contient une clause résolutoire (article 6.2) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 février 2024, pour la somme en principal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300107

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

caution personnelle et solidaire afin de garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant à laquelle elle était tenue dès la conclusion du contrat de sous-traitance, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22c97cdc6046d47fade1b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc56b01eea4cf01ac99e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le bail conclu le 23 mai 2017 contient une clause résolutoire (article 6.2.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101032_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article 6.2 de ce même règlement, relatif au changement de formule d'abonnement et de réservation : " Toute demande de changement (concernant les activités périscolaires ou les formules

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905359_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 6.2 du règlement de consultation, les offres des candidats devaient être analysées et notées selon deux critères, le prix des prestations, évalué sur 60 points et calculé à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207390_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En dernier lieu, l'article 6.2 du règlement de la consultation impose que le mémoire technique des candidats comporte des documents explicatifs comprenant des éléments qu'il énumère, dont la capacité à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00029

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

à l'actionnaire majoritaire, qui accepte cette promesse en prenant lui-même l'engagement irrévocable d'acquérir La totalité des actions de la société qu'ils détiennent ou détiendront » ; Qu'en son article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603659fc63101bba6b52fcd2

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

[W] ; Attendu que l'article 5.3.1 de la convention de garantie prévoit que la réclamation doit être notifiée au garant par le représentant du bénéficiaire ; que l'article 5.10 de cette même convention

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LLYE SAS BTC MOTORSc/SA CDISCOUNT

631986a351eeae4f1309d0bb

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS Aux termes de l'article 6.2 des conditions générales de mise à disposition de Cdiscount Marketplace par le site hébergeur, la société Cdiscount facture au vendeur une commission sur chaque commande

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163514ca2ead9ed860b6ee7

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Elles font valoir que l'arbitrage contesté a eu lieu conformément à l'article 6.2 du règlement d'arbitrage, a décidé que la société Orthopaedic Hellas est en droit de se prévaloir de la clause d'arbitrage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003209_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6.2 du règlement de la consultation relatif aux pièces à fournir au titre de l'offre : " () Pièce n° 15 : Garantie bancaire : / Le candidat devra fournir une attestation

Source officielle