TA45 · 4ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. D E, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022, par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir l'aide juridictionnelle et les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre et l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 6.2 et 7 bis de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 modifié et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, en particulier en ce qui concerne ses liens personnels et familiaux en France et dès lors qu'elle a estimé que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D E, ressortissant algérien né le 18 août 1996 à Mostaganem, est entré en France, le 24 avril 2013, sous couvert d'un visa de court séjour de trente jours. Après avoir fait l'objet, le 27 décembre 2015, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et s'être irrégulièrement maintenu en France, il a obtenu, à la suite de son mariage le  
 30 avril 2016 avec une ressortissante française, un certificat de résidence, accordé à deux reprises et valable jusqu'au 10 mai 2018. Par un arrêté du 23 janvier 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté la demande de M. E de renouvellement de son titre de séjour et sa demande de délivrance d'un certificat de résident d'une durée de dix ans, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour pendant une durée de deux ans. Par un premier jugement du 6 mars 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé les décisions, contenues dans l'arrêté du 23 janvier 2020, portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pendant une durée de deux ans, d'autre part, a enjoint à la préfète d'Indre-et-Loire de réexaminer la situation de M. E dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Par un deuxième jugement du 16 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de M. E tendant à l'annulation du refus de titre de séjour. M. E ayant relevé appel de ce dernier jugement, la cour administrative d'appel de Nantes, par une décision du 17 septembre 2021, a décidé de l'annulation de ce jugement et de l'arrêté du 23 janvier 2020 de la préfète d'Indre-et-Loire en tant qu'il refusait la délivrance d'un titre de séjour à  
 M. E, la décision ayant été prise au terme d'une procédure irrégulière et ayant privé l'intéressé d'une garantie. Elle a également enjoint la préfète d'Indre-et-Loire de réexaminer la situation du requérant. Par un arrêté du 15 février 2022, la préfète a de nouveau rejeté la demande d'admission au séjour de M. E et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de nationalité, l'Algérie, ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, comme pays de renvoi. M. E demande l'annulation de ces décisions. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 37-2021-05-21-00003 du 21 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire du même jour, et dont l'article 4 prévoit l'entrée en vigueur à compter du 25 mai 2021, Mme B A, préfète d'Indre-et-Loire, a donné délégation à Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer, notamment : " () tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris : / - les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". Par suite, le moyen soulevé à l'encontre de l'arrête pris dans son ensemble et tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, l'arrêté du 15 février 2022 pris par la préfète d'Indre-et-Loire comporte les motifs de droit sur lesquels il est fondé. Il détaille également les conditions d'entrée et de séjour de M. E, des éléments tenant à sa vie familiale et personnelle et les condamnations pénales dont il a fait l'objet et qui ont conduit à sa détention. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième et quatrième lieux, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (). " L'article 7 bis du même accord stipule par ailleurs, concernant les conditions de délivrance de certificats de résidence de dix ans : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. () / - 4 - Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () " Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Les stipulations de l'accord franco-algérien rappelées ci-dessus, qui ont pour seul objet de définir les conditions particulières que les intéressés doivent remplir lorsqu'ils demandent à séjourner en France en qualité de non-salariés, ne privent pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public sans qu'y fasse obstacle la seule circonstance qu'aurait été précédemment accordé à l'intéressé un titre de séjour. L'administration peut opposer un refus à une demande de carte de résidence pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur.  
 6. S'il est constant que M. E était marié à une ressortissante française depuis cinq ans à la date de la décision attaquée, comme en atteste l'acte de mariage produit à l'appui de la requête et que, pour témoigner de la réalité de la vie conjugale, le requérant fournit des pièces datées de 2019, en l'espèce un avis d'imposition et un permis de visite à la maison d'arrêt de Tours au nom de Mme E, sans précision du prénom ou du nom de naissance, le requérant, qui se déclare sans enfant, ne fait état d'aucune insertion particulière, tant personnelle que professionnelle dans la société française et n'apporte pas d'éléments sur les liens qu'il aurait développés en France en dehors de son épouse et de sa mère, dont il n'est au demeurant pas contesté qu'elle se maintient en France en situation irrégulière. S'il ressort des pièces du dossier que son père et ses grands-parents qui résidaient en Algérie sont décédés, M. E, qui se déclare sans enfant, n'établit pas l'absence de liens avec son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que M. E a fait l'objet de treize condamnations à des peines d'emprisonnement et d'amende dont deux en 2016, quatre en 2017, six en 2018 et une en 2019 successivement pour des faits de vol et de vol en réunion ou recel, pour vol et usage illicite de stupéfiants, pour conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule sans assurance. Par suite, en considérant que le comportement de  
 M. E constituait une menace à l'ordre public, la préfète n'a pas méconnu les stipulations de l'accord franco-algérien invoquées par le requérant. Celui-ci n'est donc pas non plus fondé à soutenir que cette décision porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de l'erreur de droit et celui tiré de l'erreur d'appréciation de sa situation ne peuvent donc qu'être écartés.  
 7. En cinquième lieu, le moyen soulevé contre la décision fixant obligation de quitter le territoire français et tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant, la décision attaquée étant fondée sur l'article L. 611-1- 3° du code précité.   
 8. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant refus d'admission au séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022 attaqué doivent être rejetées, ainsi que, ensemble et par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Quillévéré, président, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023   
 La rapporteure, 
 Pauline C 
 Le président, 
 Guy QUILLEVERE 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.