soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en se fondant sur le moyen public relevé d'office, non communiqué aux parties, tiré de ce qu'en application de l'article

une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. " Aux termes

X... les sommes qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur l'application de l'article 57-2 du 30 juillet 1963 modifié : Considérant qu'aux termes de l'article

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE CHELLES ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article

B A, Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Le fonctionnaire en activité a droit (...)

attaqués, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevables les conclusions de ses demandes autres que celles qui concernaient la taxe sur les véhicules des sociétés ; Sur l'application de l'article

De seconde part, aux termes de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en vigueur à la date à laquelle la fouille a été pratiquée : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption

Considérant qu'aux termes des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité

d'un accident de trajet dont l'imputabilité au service a été reconnue par un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 17 juin 1992 accordant à l'intéressée, en application de l'article

244 quater E du code général des impôts au titre des meublés de tourisme dès lors que, comme le prévoit l'article 57 de la loi n° 2019-1479, les travaux ont été achevés le 20 novembre 2020, la circonstance

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" et qu'aux termes de l'article 57-9 ajouté au même décret du 30 juillet 1963 par le décret du 2 septembre 1988 : "En cas de désistement avant l'admission

Aux termes de l'article 57-8-8 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision : " Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés pour les personnes détenues prévenues

IMPORTE PEU QUE LES ASSEMBLEES GENERALES DES TROIS SOCIETES SE SOIENT TENUES LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE, DES LORS QUE LES ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES ETAIENT EXACTEMENT LES MEMES, ALORS QUE L'ARTICLE

qui avait refusé d'admettre le caractère privilégié de sa créance au motif que l'enregistrement de l'hypothèque maritime était postérieur à la date de cessation des paiements, que le moyen tiré de l'article

Aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes

la décision attaquée méconnaît le champ d'application du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur

En premier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction applicable du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent

déclarée responsable des manquants constatés, alors, selon le pourvoi, que si les réserves prises par le réceptionnaire auprès du transporteur maritime ou de son représentant dans les délais prévus à l'article