514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

485, 486, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier, Mme A..., a participé

510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 486, 510, 512, 592

Dès lors, ils ne se trouvent pas dans la situation expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

132-1 et 130-1 du code pénal, l'ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui ordonne la confiscation d'un bien appartenant au prévenu de recel doit motiver

, alors « que l'article 227-5 du code pénal qui incrimine le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer et qui permet ainsi la condamnation d'un

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1384, alinéa 2, du Code civil, d'autre part la compagnie MGA tant sur le fondement du contrat d'assurances, que sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances en invoquant la faute de l'agent

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le 9 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui prévoit la saisine du premier

138, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise, refusant la mainlevée du

487, 512, 568 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la cour d'appel a statué contradictoirement tout en énonçant que le prévenu cité à parquet et, non comparant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 412, 417, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, M.

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y..., hors le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale ; que l'appel a été interjeté par le ministère public, hors le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du code de procédure

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en