[L] [V] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral, Dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procedure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge des

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal de

[V] [S] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties du surplus de leurs demandes.

procédure civile, afin de parvenir à la distribution du prix ; * Condamner la société LA PINATELLE à régler à Madame [D] la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

[E] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [S] indique accepter le désistement d'appel de M. [D].

En application de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

455 du Code de procédure civile.

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a lieu d'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

[S] [H] la somme de 1 500 euros chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[M] et Mme [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

[N] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'incident.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.