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77 857 résultats pour « article 464 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c54593736057d78a92b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR CE : Sur la demande d'annulation du contrat de prêt et de la convention d'honoraires Se prévalant de l'article 464 du code civil, M.

Source officielle

Page 44 sur 3893

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02613

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 398, 398-1, dans sa rédaction applicable, 510, 512, 591, 592, 804 et 837 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 312-2,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406f

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Elle réclame à ce titre 5 000 € pour procédure abusive et 5 000 € au titre de son préjudice moral outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yvonnick X

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02064

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement devenu définitif ; D'où il suit que les griefs ne sauraient être admis ; Mais, sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af566129746fdd69c99

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 464 du code civil, relevé par le jugement entrepris, dispose que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégé moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6f8cdc6046d479c9881

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les mesures de fin de jugement : Exécution provisoire La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a492

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

sous le régime de la tutelle par jugement du 26 septembre 1997, puis à compter du 3 septembre 1999 sous le régime de la curatelle, son époux étant désigné en qualité de curateur, par application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0825JUD000991282

Admin. suprême

25 août 1987

25 août 1987

La décision relative aux frais se fonde sur l’article 467 du code de procédure pénale, combiné avec l’article 46 de la loi concernant les ‘contraventions administratives’.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611da957d68b57534e328

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour accueillir la demande, le tribunal, citant à la fois les dispositions des articles 414-1 et 901 du code civil d'une part et celles de l'article 464 du même code d'autre part, a retenu qu'au jour de

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e217

Cassation

10 octobre 1974

10 octobre 1974

; ENSEMBLE LES ARTICLES 459 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CENTRE D'INSEMINATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5a3b21a269c127203ac8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2025, la société Viaren demande, au visa des articles 5, 463, 464, 481, 514, 524 et 700 du code de procédure civile, de : - Juger que le jugement rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93014

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Par requête, reçue le 08 juillet 2015, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, de : - rectifier le jugement (en fait l'arrêt) en ce qu'il a

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66ff858ca4ff9ec259c094e1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dont le régime juridique est différent puisque fixé par les articles 463 et 464 pour lesquels seule la cour d'appel est compétente pour en juger à l'exclusion de la Cour de cassation et qu'ainsi son appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02363

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Il résulte de l'application combinée des articles 464, alinéa 3, et 512 du code de procédure pénale que la présence du ministère public n'est pas obligatoire devant la cour d'appel lorsque le débat ne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408219_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A, il n'est pas revêtu de la signature du greffier, contrairement aux prescriptions de l'article 464 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien, et ne comporte pas les mentions obligatoires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01696

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Vu l'article 509-1 du code de procédure pénale : 7.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109470

Admin. suprême

3 janvier 2012

3 janvier 2012

proceedings or to serve court documents on him or her because of his or her state of health, as confirmed by a medical opinion, the court shall hear the case in the absence of the person concerned (Article

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e317cdc6046d47f6af1e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application de l'article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b7b

Appel

18 avril 2017

18 avril 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en omission de statuer : L'article 463 du code de procédure civile dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163a60a1d97f2f687d912e3

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

la mère ; Que pour s'y opposer les sociétés SODILAP et SANISER soutiennent que cette exception aurait dû être proposée in limine litis et est donc irrecevable et que, introduite conformément à l'article

Source officielle