vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré

aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

.; + dit que jusqu'à la prochaine décision, la résidence habituelle de l'enfant est fixée en alternance dans le cadre d'une période probatoire de 6 mois, en vertu de l'article 372-2-9 du code civil, selon

372, alinéa 1er, et 373-2 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la

Au demeurant, sur le fond, il échet de rappeler qu'Ambrine a été reconnue par ses deux parents dans sa première année, en sorte qu'en vertu de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale s'exerce

présentant comme héritiers de [F] [Y] née [T], avaient sollicité par conclusions notifiées le 29 décembre 2023 du conseiller de la mise en état qui a rendu l'ordonnance ainsi déférée, au visa des articles

présentant comme héritiers de [G] [S] née [M], avaient sollicité par conclusions notifiées le 29 décembre 2023 du conseiller de la mise en état qui a rendu l'ordonnance ainsi déférée, au visa des articles

Article 372 § 4 (in force until 1 January 1999): “Decisions of courts ... ordering, varying or revoking a remand measure ... cannot be the subject of appeal ... .”

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'autorité parentale, la résidence principale de l'enfant mineure et la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, Conformément au dispositions des articles

207 de la loi du 25 janvier 1985 renvoyait aux peines de l'alinéa 2 de l'article 408 de l'ancien Code pénal ; que cet article a été abrogé par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 à compter du

L'article 372-2-2 du code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'exercice de l'autorité parentale Marie a été reconnue par les deux parents dans sa première année, en sorte qu'en vertu de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale

de la vie commune, parents et enfants passaient chaque année leurs vacances d'été en famille au Maroc ; CECI EXPOSÉ : Sur l'exercice de l'autorité parentale Attendu qu'en application des articles

[F] [U] (parallèlement à sa demande d'opposition aux arrêts rendus le 24 septembre 2024 ci-dessus mentionnée), invite le conseiller de la mise en état, au fondement des articles 14, 15, 370, 372, 373,

susvisée par Madani X... et Oumelkhir Z... suivant déclaration du 8 juin 2010 ; Vu leurs dernières conclusions de réformation déposées le 4 février 2011 dans les termes essentiels suivants, vu les articles

Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité

La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.

362 du même code ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le neuvième moyen de cassation proposé pour Djamba Z..., pris de la violation des articles 372, 380-2 du code pénal et 591