AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308499_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 2192-31 et suivants du code de la commande publique ainsi que de l'indemnité de recouvrement d'un montant de 40 euros telle que prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique, de 10
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CETAT:CETATEXT000007615037
7 novembre 1975
7 novembre 1975
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT
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