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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308499_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R. 2192-31 et suivants du code de la commande publique ainsi que de l'indemnité de recouvrement d'un montant de 40 euros telle que prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique, de 10

Source officielle

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615037

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313411_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512293_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2206789_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un recours préalable en application des dispositions de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620029

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LEUR OBJET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed714b848dd6814c5f7ee

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201979_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-35 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104538_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le requérant soutient que les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales pour accorder la protection fonctionnelle à M.

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9be

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ensemble l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615955

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

X..., SOUTENANT QUE LA PLUS-VALUE REALISEE N'ETAIT PAS IMPOSABLE, DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL

Source officielle
CC

civ3

61372120cd580146773f12db

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

L. 411-35 du Code rural" ; Mais attendu que l'article L. 411-35 du Code rural n'édictant aucune cause d'irrecevabilité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'absence de preuve d'une demande amiable

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630753

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans la rédaction applicable à l'année

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300393

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

L.411-35 du Code Rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit du conjoint ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878f1

Appel

1 juillet 2005

1 juillet 2005

Invoquant les dispositions de l'article L.411-35 du Code Rural, les consorts X... se sont opposés à cette demande.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616978

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

PARIS A D'UNE PART REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE PAR LEQUEL LE MAIRE DU PERREUX-SUR-MARNE LUI RECLAMAIT LA SOMME DE 27 000F AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00129

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises entre vifs ou par décès ; que la seule qualification commerciale de l'activité résultant du code du commerce ou des articles 34 et 35 du code général

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que ce conseil a renoncé à exercer la compétence qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales doit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300282_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628691

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 dudit code ; que les dispositions alors en vigueur

Source officielle