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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101074
7 octobre 2015
7 octobre 2015
274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f9
11 décembre 2008
11 décembre 2008
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69764b73cdc6046d47ae1e47
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[H] [J] aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 1er Février 2020 à
Source officielle2ème Ch. Cabinet 2
69841b6fcdc6046d47f62b3d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 4
6700439bc34eb4cc857b9592
4 octobre 2024
4 octobre 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b09f20c06e7d9fe8424
29 avril 2024
29 avril 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163a24a4e100fed5ecc2ed5
24 juin 2010
24 juin 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 4/section 4
65b2afa1fd6229a4e5873ee2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
266 du code civil ; CONDAMNE Madame [C] [X] à verser à Monsieur [E] [V] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; RAPPELLE qu’à l’issue
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65dda34cf7c590a9304
22 avril 2024
22 avril 2024
l’article 242 du code civil ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8deea
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ffd
1 avril 2025
1 avril 2025
français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 23
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92659
23 juillet 2015
23 juillet 2015
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
65e17e4d5ae9c20008433aa6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1240 du code civil : 700 euros (somme demandée par Mme [B]-[G] 10 000 euros ' condamnation par la cour 3 000 euros, soit 10% soit 10% de 7 000 euros) - dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8accc
14 mai 2007
14 mai 2007
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100654
27 juin 2018
27 juin 2018
266 (sic) du code civil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'évolution de la situation
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de90
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf4
3 novembre 2014
3 novembre 2014
1382 du code civil ; CONDAMNE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7fbd3db21cbdd8da42
24 mars 2011
24 mars 2011
Y...à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et de fixer la prestation compensatoire qui lui sera accordée à la somme
Source officielle2ème Chambre - JAF
697b7d3ccdc6046d47210bfd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5be
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 44 sur 3017