Cour d'Appel · CHAMBRE 7 SECTION 2 — 24 juin 2010

COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 7 SECTION 2



ARRÊT DU 24/06/2010



***

N° MINUTE : 

N° RG : 09/05677

Jugement (N° 05/00343)

rendu le 04 Mai 2009

par le Juge aux affaires familiales de DOUAI

REF : DG/FR



APPELANTE



Madame [S] [Y]

née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 8] ([Localité 8])

[Adresse 5]

[Localité 8]

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/8507 du 15/09/2009 



représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour

assistée de Me Dominique SCHAUFFELBERGER, avocat au barreau de DOUAI



INTIMÉ



Monsieur [X] [U]

né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 9] ([Localité 9])

[Adresse 6]

[Localité 7]

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/8677 du 22/09/2009



représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour

assisté de Me DABLEMONT, avocat au barreau de DOUAI



DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Mai 2010, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Philippe LEMOINE



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Denise GAILLARD, Conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Philippe LEMOINE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



Vu le jugement du 4 mai 2009 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai ;



Vu l'appel général formé le 31 juillet 2009 par Madame [S] [Y] ;



Vu les conclusions déposées le 14 mai 2010 pour Madame [S] [Y] ;



Vu les conclusions déposées le 4 janvier 2010 pour Monsieur [X] [U] ;



Vu l'ordonnance de clôture du 14 mai 2010 ;



Vu les conclusions de rejet des écritures signifiées le 14 mai 2010 ;







SUR CE



Attendu que [S] [Y] et [X] [U] ont contracté mariage le [Date décès 2] 1977 après avoir fait précéder leur union d'un contrat de communauté réduite aux acquêts suivant acte reçu le 2 mars 1977 ;



Un enfant est issu de cette union :



- [E], née le [Date naissance 3] 1976



Que [X] [U] a été débouté d'une première demande en divorce par un arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 4 septembre 2003 ;



Statuant sur la requête de l'époux, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai, par ordonnance de non-conciliation du 4 octobre 2005, a notamment autorisé les époux à poursuivre la procédure et a rejeté la demande de partage des loyers ; 



Que l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 26 juin 2008 a réformé l'ordonnance du 14 janvier 2008 et dit qu'au titre du devoir de secours dû par [X] [U] à son épouse, les loyers perçus par [S] [Y] à compter du 1er septembre 2007 afférents à l'immeuble de communauté sis [Adresse 10] ne feront pas l'objet d'un compte lors de la liquidation du régime matrimonial ;



Attendu que le jugement entrepris a, notamment :




prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de [X] [U],

rejeté la demande de prestation compensatoire,

condamné [X] [U] à verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 266 du code civil,

rejeté la demande de report des effets du divorce à la date de la séparation effective des époux, 

rejeté la demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
















Sur le rejet des écritures 



Attendu que les écritures signifiée le 14 mai 2010 se bornent à répondre aux nouveaux moyens soulevés par l'intimé et ne comportent pas d'élément justifiant une réponse nouvelle ;



Qu'il n'y a pas lieu à rejet ;





Sur la demande principale en divorce 



Attendu qu'au soutien de sa demande en divorce [X] [U] a essentiellement reproché à son épouse de l'avoir évincé du domicile conjugal avec l'aide de ses deux fils [W] et [B] [M] d'une première union, de lui avoir préféré ses fils qui l'ont humilié à plusieurs reprises et affirme qu'il a été contraint de ce fait de quitter le domicile conjugal ;



Que M. [U] se borne à produire deux certificats médicaux faisant état de son mauvais état de santé général consécutif à un accident ; qu'aucun autre élément n'est justifié à l'appui de la demande en divorce ;



Que la demande principale en divorce ne peut être accueillie dans ces circonstances ;



Qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris qui constate que n'est pas rapportée la preuve des griefs invoqués; 





Sur la demande reconventionnelle en divorce 



Attendu que [S] [Y] reproche à son époux d'avoir quitté le domicile conjugal et d'avoir ostensiblement affiché sa liaison et son concubinage avec Mme [V] ; 



Qu'il convient d'écarter l'attestation établie par [E] [U], fille du couple, étant observé que ne sont pas recevables en application de l'article 259 du code civil les attestations des enfants dans la procédure de divorce de leurs parents ;



Que la relation adultère n'est pas contestée ; que de l'union de M. [U] avec sa concubine est issue une enfant née en 1990 ; que M. [U] ne justifie pas des circonstances l'ayant contraint à quitter le domicile conjugal ;



Attendu qu'au vu des éléments versés aux débats, établissant que l'ancienneté de la relation adultère de [X] [U] et compte tenu des circonstances de la séparation du couple, la relation adultère de M. [U] ne peut être excusée ;



Que dans ces conditions, la Cour estime que le premier juge, à bon droit, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et qu'il convient de confirmer le jugement de ce chef ;







Sur la demande de dommages et intérêts 



Attendu que Mme [Y] demande à la Cour, réformant le jugement entrepris, de lui allouer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil  pour l'avoir contrainte à retourner des dettes personnelles de Monsieur [U] et pour avoir soustrait des pièces d'or ;



Attendu cependant que l'appelante n'est pas en mesure de contredire les énonciations du jugement qui a relevé l'absence de tout élément établissant que la communauté a été dans l'obligation de régler des dettes personnelles de M. [U], excédant les obligations au titre de l'article 220 du code civil ; qu'aucune preuve n'établit l'existence des pièces d'or dont se serait emparé l'époux ;



Qu'il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts de Madame [S] [Y] sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;







Sur la prestation compensatoire



Attendu que la prestation qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;



Attendu que le mariage aura duré 33 ans et la vie commune 22 années ; que [X] [U] est âgé de 67 ans et [S] [Y] de 68 ans ; qu'une enfant est issue de cette union; que n'entre pas dans les prévisions de l'article 271 du code civil, la vie commune antérieure au mariage ;



Qu'[S] [Y] perçoit une pension de retraite de 182,39 euros par mois ; qu'elle vit seule ; qu'elle indique avoir des problèmes de santé ; que Mme [Y] perçoit des revenus fonciers d'un immeuble commercial lui appartenant en propre pour un montant de 518,33 euros par mois ; que l'immeuble est destiné à être reloué après le départ du locataire actuel ;



Qu'[S] [Y] et [X] [U] possèdent un immeuble d'une valeur de 60 000 euros qui était donné à bail ; que le loyer de l'immeuble d'un montant de 559,33 euros est dévolu à l'épouse sans rapport à la communauté ; 



Que [X] [U] perçoit une pension de retraite de 701, 66 euros  par mois ; qu'il vit en concubinage et a un enfant à charge née en 1990 ; que sa compagne perçoit le RMI ; qu'il n'est pas établi que le couple dispose d'autres revenus ; que Mme [V] a deux enfants d'une première union ; que le couple s'acquitte d'un loyer résiduel de 200 euros et perçoit une allocation personnalisée au logement ;













Attendu que ces éléments et plus précisément, l'âge des époux, tous deux à la retraite, et leurs revenus respectifs, n'établissent pas de disparité dans les conditions de vie des époux en défaveur d'[S] [Y]; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement de ce chef ;



Sur la date d'effet du divorce 



Attendu que rien ne justifie que les effets du divorce soient fixés à la date du 20 mars 2001 étant observé que ce report pourrait avoir des conséquences à l'égard de l'épouse qui bénéficie du devoir de secours par la perception des loyers de l'immeuble commun alors que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux ;



Sur la demande de provision sur sa part de communauté



Attendu que rien ne justifie que soit versée au profit de M. [U] une avance sur la liquidation de la communauté ; que la demande sera rejetée ;



Sur les dépens



Attendu que compte tenu de la nature familiale du litige qu'il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; que pour le même motif il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS :



LA COUR,





CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;



DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 



DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;



LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ;





Le GreffierLe Président





Philippe LEMOINEPatrick BIROLLEAU









 



















 









 















Sur la prestation compensatoire 



soumises en veillant à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et peut prendre les mesures de nature à garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens avec chacun des parents; que le droit de visite ne peut être refusé que pour un motif grave ;



Attendu qu'à l'appui de sa demande de fractionnement des droits d'hébergement par quinzaine, [O] [T] fait valoir que les enfants supportent mal d'être séparés trop longtemps de leur mère ;



Que devant le premier juge [O] [T] avait plus précisément indiqué que les enfants s'ennuyaient d'elle durant l'été et qu'elle-même a du mal à supporter leur absence ; 



Attendu que selon les énonciations du jugement du 23 janvier 2008, l'organisation initiale des droits de visite et d'hébergement du père résultait d'un accord des parties ;



Que la procédure en cours a été introduite à l'initiative de [Z] [F] au motif que désormais domicilié dans une maison il souhaitait que son droit de visite puisse débuter dès le vendredi soir ;



Que les enfants sont âgés respectivement de 9 ans et 7 ans viennent ensemble chez leur père et n'ont aucun besoin particulier ;



Que les attestations versées aux débats devant la Cour par Mme [T], émanant de sa famille et de ses amis, se bornent à répéter que les enfants s'ennuient mais ne comportent aucun élément précis hormis un incident ancien cité par une attestation survenu en décembre 2008 ; qu'aucun autre incident précis n'est rapporté ;



Attendu que les seules craintes de la mère ne constituent pas un obstacle suffisant pour priver les enfants du droit fondamental consistant à conserver des contacts avec leurs deux parents ; qu'à cet égard, l'espace dévolu au père est de nature à lui permettre d'approfondir sa relation avec les enfants et de ce fait la demande tendant à des rendez-vous téléphoniques s'analyse comme une restriction intrusive des droits du père ; que celui-ci doit rester libre de décider en concertation avec la mère que les enfants appelleront ou écriront à leur mère durant les grandes vacances ; 



Attendu que les parents doivent apprendre à dialoguer davantage et chacun doit respecter les droits de l'autre étant observé que l'autorité parentale est conjointe entre eux ; que [O] [T] doit tout mettre en 'uvre pour la réussite du projet de vie défini par les parties ; qu'à cet égard, la médiation ordonnée par le premier juge a déjà permis d'améliorer leurs rapports ;



Qu'il apparaît conforme à l'intérêt des enfants de confirmer les dispositions du jugement de ces chefs ;



Sur les dispositions non contestées



Attendu que, bien que l'appel soit général, que les parties ne remettent pas en cause les autres dispositions du jugement lesquelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents probants produits, doivent être confirmées ;

 

Sur les dépens



Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure qu'il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens en cause d'appel ; 





PAR CES MOTIFS :



LA COUR,





CONFIRME le jugement entrepris ;



REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;



LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens en cause d'appel ;





LE GREFFIER LE PRESIDENT