257-2 du code civil -de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

de ce qu'elle cessera d'utiliser le nom de son conjoint dès la présente décision devenue définitive ; - dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l'article

le rapport d'expertise ; que Monsieur [C] sera débouté de sa demande d'annulation et, par voie de conséquence, de sa demande de nouvelle expertise ; ALORS Qu'aux termes de l'article

  Aux termes de l'article 265 du code de procédure pénale,   "1.

besoins du contrôle fiscal de ses produits, les conditions d'emploi du pétrole lampant utilisé comme combustible de chauffage ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article

Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux : En droit, l'article 265 du Code civil dispose que : “Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours

Y... au nom de son épouse porte sur la totalité de la dite villa dont il a donné la moitié indivise par donation dont il demande la révocation par application de l'article 265 du code civil.

Aux termes de l'article 264, si le juge s'estime suffisamment renseigné et considère que le cas relève de sa compétence, il rend une ordonnance de condamnation.

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article

1240 du Code civil ; DÉBOUTE [F] [Y] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 12 novembre 2020 ; RAPPELLE qu'à

patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article

permis MICROCAR immatriculé [Immatriculation 13], à charge pour ce dernier de régler le prêt y afférent ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article

aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

procédure civile ; DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 01 mai 2022 ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

quand le divorce était sans incidence sur une donation entre époux de biens présents, de sorte que la clause résolutoire prévue dans l'acte ne pouvait recevoir application, la Cour d'appel a violé l'article

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, entre M.

[O] [F], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que

1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce