Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab D — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024


 
N° RG 20/02054 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XKAO

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [G] / [O]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 23 Janvier 2024 

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Mars 2024, prorogé au 12 Avril 2024 
 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales 

Madame CAYRIER, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [L] [J] [G] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] (AUDE)
de nationalité Française

domiciliée : chez Madame [X] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Dominique DANIEL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012020000907 du 23/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])




DEFENDEUR : 

Monsieur [B] [O]
né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 12] (AUDE)
de nationalité Française

[Adresse 7]
[Localité 4] 

représenté par Maître Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MATHERON, JOUAN & OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE



























[Motifs de la décision occultés] 








[Motifs de la décision occultés] 





PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, 

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 novembre 2020, 

Vu l’article 237 du Code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [L], [J] [G], née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] (AUDE)

ET

Monsieur [B] [O], né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 11] (AUDE)

mariés le [Date mariage 6] 1969 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8]
(AUDE) ; 

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 6 novembre 2019, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l’introduction de la demande en divorce; 

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;





RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande d’injonction de communication de pièces sous astreinte

CONDAMNE monsieur [B] [O] à verser à madame [L] [G] une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère d’un montant de 750 euros par mois (SEPT CENT CINQUANTE EUROS), qu’il devra verser au plus tard le 5 de chaque mois, 

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages )Hors Tabac( publié au Journal Officiel;

DIT qu'elle sera revalorisée, spontanément par le débiteur chaque année à la date anniversaire de la présente décision sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à la date de la 
 revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Dernier indice publié à la date de la décision 

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee); 

DIT que la prestation compensatoire sera assortie de l’exécution provisoire, cette exécution provisoire ne prenant effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

CONDAMNE madame [L] [G] aux entiers dépens de l’instance 

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 AVRIL 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES