des sanctions pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables" et l'article 1729 du même code, dans sa rédaction, actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008,

1709 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver non seulement l'existence, mais encore l'étendue ; que la cour d'appel qui a condamné

1799-1 du code civil.

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé à bon droit que la SCI Bertrand frères, qui reprochait à la société Pavi d'occuper des locaux qui n'étaient pas compris dans l'avenant

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

l'annexe III du même Code, des principes applicables en matière de contributions indirectes, des articles 4 du Code pénal, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 7

1219 et 1220 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

450 du code de procédure civile

1165 et 1709 du Code civil; alors que, d'autre part, la tacite reconduction suppose l'existence d'un contrat de bail écrit venu à expiration; qu'en relevant que la convention de bail était intervenue

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue une pénalité assimilable à une sanction administrative, la fixation du supplément de redevance dû par le breveté prévu par l'article L. 612-9 du

700 du code de procédure civile.

1787 du code civil ; 2 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre

1840 A du Code général des Impôts, 1109 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, la validité du contrat de location-gérance n'étant pas en cause, les époux

aux droits civils et politiques, des articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1134 et 1780 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte du document contractuel du 16 mai 1986 que la société Intergraph s'est engagée à rembourser au franc le franc tout frais d'études, de

L. 411-1 du Code rural, et les articles 1134, 1709 et 1719 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre du 31 juillet 2005 adressée par Mme Z... aux preneurs sortants précisait seulement que

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, préliminaire, 204, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce