Ils demandent que, selon la théorie de l'enrichissement sans cause et en vertu des dispositions de l'article 1371 du code civil, tous les héritiers soient condamnés solidairement à payer à M. et Mme [U

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[Z] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SAFER Maine-Océan la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

ne devait pas être accueillie sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L 1221-1, L 1331-1, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134

700 du nouveau Code de procédure civile.

X...: l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

, - Débouté la société Circular By Kwo de ses demandes de dommages et intérêts ; Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les

droit sur les dispositions impératives de l'article 305 Code de procédure civile.

1134 du Code civil, 4 et 5 du Code de procédure civile.

Par application de l’article 1371 du code civil, les mentions apposées sur l’acte relatives aux diligences réalisées par le commissaire de justice ou son clerc ne peuvent être remises en cause que par

Par dernières conclusions signifiées le 26 décembre 2022, Madame [U] [X] épouse [K] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 816 et suivants du Code Civil, Vu l’article 778 du Code Civil, Vu

L. 113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1134 du Code civil.

1371 du code civil ; que le Tribunal de Grande Instance était donc compétent pour en connaître ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de ce chef et, par application de l'article 79 alinéa 1 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; dit qu'en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance sera transmise, par les soins du greffe

450 du code de procédure civile