700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Pierre Poli à payer aux époux de X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que les quasi-contrats

[T] l'a assigné, sur le fondement de l'article 1371 du code civil, en paiement d'un tiers du loyer commercial au titre de la partie édifiée sur le fonds de M.

1371 du Code civil, l'analyse effectuée ci-dessus à l'occasion de l'application éventuelle de l'article 555 du Code civil et constatant l'existence de fourniture de main-d'oeuvre et de matériaux, alors

X..., placé en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon droit que l'endossement par Mme Z... des trois chèques

qu'il appartient à Mme Christine X... qui fonde sa demande sur l'article 1371 du Code civil de démontrer que le patrimoine de M.

1371 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; 2 ) que le principe de l'égalité des créanciers, qui n'a vocation à régir que les rapports entre créanciers dans la masse, ne

Il est constant que l'article 1371 du Code civil impose à. l'enrichi d'indemniser l'appauvri à hauteur de l'enrichissement dont a profité le défendeur.

X... a assigné Mme Y...en paiement de la somme de 86 863, 47 euros sur le fondement de l'article 1371 du code civil ; que Mme Y...s'est opposée à cette demande et a sollicité, à titre subsidiaire, la condamnation

1371 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'un

Y... n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable l'action subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause, sans violer l'article 1371 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

1371 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement

émanant de l'administration ou d'un usager, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 215-14 du code de l'environnement et l'article 1371 du code civil ; 5°/ qu'en soumettant l'action

1371 du Code civil ; Alors que 2°) l'article 1371 du Code civil ne doit pas recevoir application lorsque le comportement du destinataire de la loterie publicitaire révèle que celui-ci a cherché à tirer

1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.