le fondement de l'article 700du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X...dans ses prétentions formulées à titre subsidiaire ; Que le jugement déféré sera donc confirmé ; Attendu qu'en application de l'article 1244-1 du code civil, il apparaît justifié, au regard de la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour entrait en voie de condamnation à l'encontre de [J] [Q], vu l'article 1244-1 du code

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

1244-1 du code civil.

Subsidiairement, vu les dispositions de l'articles 1244' 1 du code civil, ' accorder à la Sca Hotu Rava'Ai un délai de paiement de 12 mois pour payer la facture en attente, dire que cette facture n'est

805 du code de procédure civile).

1244-1 du code civil » ; Alors, d'une part, que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique

700 du nouveau code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, lui accorder le report du paiement de la somme de 15.385euros dans la limite de deux années en application de l'article 1244-1 du code

1244-1 du code civil, - condamner le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS au paiement de la somme de 100.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner

1244-1 du code civil, - condamner le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS au paiement de la somme de 100.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner

Ils sollicitent les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil et le rejet de la demande de dommages et intérêts ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

En tout état de cause, elle a demandé la somme de 2 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.