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débattue le 21 novembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : - Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente - Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre - Mme Sylvie TRÉARD

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ba

Appel

20 février 2020

09 janvier 2020, en audience publique, devant la cour composée de : - Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente - Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre - Mme Sylvie TRÉARD

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

06 février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : – Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre, présidente, – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, – Mme Sylvie TRÉARD

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

débattue le 05 mars 2020, en audience publique, devant la cour composée de : – Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre – Mme Sylvie TRÉARD

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a62

Appel

4 juin 2020

le 27 février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente – Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre – Mme Sylvie TRÉARD

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b52

Appel

8 octobre 2020

a été débattue le 10 septembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de : – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre – Mme Françoise BARUTEL-NAULLEAU, conseillère – Mme Sylvie TRÉARD

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b95

Appel

8 octobre 2020

débattue le 18 juin 2020, en audience publique, devant la cour composée de : – Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre – Mme Sylvie TRÉARD

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba4

Appel

26 novembre 2020

22 octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente, – Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre, – Mme Sylvie TRÉARD

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd1

Appel

10 décembre 2020

8 octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : – Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre, présidente, – Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, – Mme Sylvie TRÉARD

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

14 janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : – Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente, – Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre, – Mme Sylvie TRÉARD

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cab

Appel

6 mai 2021

Mme Sylvie TRÉARD, conseillère, qui en ont délibéré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

Appel

6 mai 2021

Mme Sylvie TRÉARD, conseillère, qui en ont délibéré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d26

Appel

25 mars 2021

le 26 novembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente, – Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, – Mme Sylvie TRÉARD

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD003724214

Admin. suprême

31 mai 2016

It follows that the applicant has been made to bear a disproportionate burden (see, mutatis mutandis , Pérez de Rada Cavanilles , cited above, § 49; Tricard v.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD007804101

Admin. suprême

1 février 2007

43269/98, § 21, 26 October 2000; Sotiris and Nikos Koutras ATTEE , cited above, § 17; Tricard v. France , no.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD007144001

Admin. suprême

19 juillet 2007

43269/98, § 21, 26 October 2000; Sotiris and Nikos Koutras ATTEE , cited above, § 17; Tricard v. France , no.