Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Thuir, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, - les conclusions de M. de Montgolfier

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la défense a, par décision du 4 novembre 1985

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me BRULAY, avocat substituant Maître Aurelien TOUZET

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., employée par la COMMUNE DE POMMEUSE en qualité d'agent auxiliaire, a été informée par une lettre du 3 décembre 1991 que le remplacement qu'elle

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article U 13-5-5-1 du plan d'occupation des sols de la commune de l'Union dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale : Considérant qu'il n'appartient

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., directrice de crèche détachée auprès du centre communal d'action sociale d'Avignon, a été victime d'un accident le 10 juillet 1986, alors

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 26 janvier 1989 par laquelle le maire de Paris a refusé la prise en charge de soins et d'un arrêt

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu