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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416818_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416824_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416830_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416845_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416855_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416943_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417851_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 25 juillet 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315220_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209269_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212953_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 3 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318680_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308366_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 23 janvier 2023 des autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310390_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603815_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

en qualité de représentant de son épouse et de ses enfants mineurs, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412075_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

C... et Mme G..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires français à Téhéran ont refusé de convoquer et d’enregistrer

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4217

Admin. suprême

7 septembre 2004

7 septembre 2004

Le tribunal estima que pour un service télématique, faire office d’intermédiaire entre deux personnes, dont l’une se livre à la prostitution et l’autre la rémunère, relevait du délit de proxénétisme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210712

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

précisément énoncé les diligences accomplies tant au niveau de ses constatations matérielles sur place, qu'auprès des voisins, des services de la mairie, des services de la poste, dans l'annuaire télématique

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008024439

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

50-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection jusqu'à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d03

Appel

26 mars 1998

26 mars 1998

Monsieur et Madame X... ont assigné l'association RADIO VALLEE DE MONTMORENCY devant le tribunal de grande instance de PONTOISE pour s'entendre faire interdiction de poursuivre l'exploitation du code télématique

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:264

CJUE

3 mai 2012

3 mai 2012

#Dane – Šiesta smernica o DPH – Článok 2 – Poskytovanie služieb za protihodnotu – Telekomunikačné služby – Predplatené telefónne karty obsahujúce informácie, ktoré umožňujú uskutočňovať medzinárodné telefonické

Source officielle

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