rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, ' signé par Monsieur Didier LE CORRE, président de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Mouafo Tambo, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, Présidente de Chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

de salariés de leurs auteurs alors qu'aucun élément objectif est de nature à mettre en doute leur sincérité et qu'elles sont corroborées par un courrier d'un client, la pépinière de LA TAMOA

;        Application No. 22206/93                       by Tamas

In the case of Tamar v. Turkey and Efimenko v. Ukraine the applicants also relied on Article 13 (right to an effective remedy).       Violation of Article 6 § 1 (length) Šimonová v.

with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by three   Romanian nationals of Roma origin, Mr Sandor Kalanyos, Tamas

He is represented before the Court by Ms Tamar Avaliani, a lawyer practising in Tbilisi. A.     The circumstances of the case 2.

2 month(s) and 2 day(s)   56461/21 30/03/2022 Lajos VERES 1968   Oradea and Timișoara Prisons 19/12/2019 pending More than 6 year(s) and 2 month(s) and 6 day(s)   61090/21 02/02/2022 Tamas

  24919/94, §§   34-52, 8   July 1999; Koç and Tambaş v. Turkey , no. 50934/99, §§ 25-40, 21   March 2006; Ulusoy v. Turkey , no. 52709/99, §§ 31-49, 31 July 2007; Savgın v.

entendu en son rapport, composée de : Mdame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Catherine VALANTIN, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.