Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 12/13260 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gilles BRACKA Me Sylvie

GUARDA GAR PORTUGAL Comparant, concluant et plaidant par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre Madame Sylvie

Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai avocat constitué assisté de Me Claire Bouscatel, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 21 septembre 2023 tenue par Sylvie

Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement

assistée de Séphora LOUIS-FERDINAND, greffière lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [D] [S] (Personne faisant l'objet de soins) né le 13/10/1971 à MIGENNES demeurant 64 route

.] - route de la Sablière [...]

. - () Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans () ".

cours de l'année 2019, des travaux d'enfouissement des lignes électriques, ainsi que la rénovation du réseau public de collecte et d'évacuation des eaux pluviales et des opérations d'aménagement de la route

BEROUJON, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie A..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller M. Claude ANDRIEUX, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : -CONTRADICTOIRE.

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Christine JEAN, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats, et Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors du prononcé.

Pont de l'Aygues RN 7-518 Route de Lyon 84100 ORANGE représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP PENARD OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS INTIMÉE : SA

03996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/12787 APPELANT Monsieur [T] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie

APPELANTE : Madame [P] [S] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie CASTEL, avocat au barreau de NICE INTIMÉS : Monsieur

Fabien X... ... 33000 BORDEAUX représenté par Monsieur Michel FONTAINE, délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMEE : Société STELL HOLDING, venant aux droits de la société VISTAR 994, route

01724 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BLOIS en date du 07 Mai 2013 ENTRE APPELANTE : Société LES VOLAILLES DE LA VALLEE DE LA BRAYE Les Filabes-Route

Guillaume, à Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire), 14 ) de Mme Sylvie L..., demeurant résidence en Vésignot, Rully, à Chagny (Saône-et-Loire), 15 ) de M.

IMPRIMERIE DEVANNE ZA St Joseph Route de Cholet 49360 MAULEVIER représentée par Maître Séverine COULON, substituant Maître Hervé QUINIOU, avocat au barreau d'ANGERS - No du dossier 090027