référant uniquement aux termes du préambule de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective SYNTEC pour dire qu'il n'est pas d'usage de recourir à un contrat à durée déterminée dans le secteur

refusé de réintégrer dans la masse à partager les sommes versées aux artistes de passage, aux musiciens d'orchestre, aux personnes travaillant à la fois pour les activités relevant du casino et pour le secteur

et subissant de surcroît un allongement des délais en secteur postal militaire ; qu'en déclarant néanmoins son appel, interjeté moins de dix jours après la réception de la lettre, irrecevable comme tardif

orienté sur une fausse importance du nombre de biens pouvant lui être proposés dans ce département ; que l'indication, au bas des annonces de "grand choix de locations disponibles, tous types, secteurs

n'ont pas été commises, dans leur esprit, pour soustraire Anne-Catherine de X... de Cachard à l'influence d'une religion, ou pour l'empêcher d'en pratiquer une, mais pour l'arracher à l'emprise d'une secte

celui-ci depuis moins d'un an, était disproportionnée, et donc nulle, en ce qu'elle interdisait l'embauche de commerciaux au sein de l'ensemble des sociétés membres du groupement, y compris dans un secteur

X... n'entrait pas dans le cadre des secteurs limitativement énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail et que le contrat avait été conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité

X... était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, son affectation constituait une modification substantielle du contrat de travail, la cour

avocat de la société Axa assurances vie mutuelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), que, suivant sept

1994, 311-1, 311-4, 311-13, 132-9 et 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérémie X... coupable de sept

à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'AGS de sa demande de requalification, alors, selon le moyen, que le secteur

le moyen, qu'en l'absence de clause de mobilité, constitue une modification du contrat de travail le changement, fût-il temporaire, de lieu d'exécution des fonctions imposé à un salarié hors de son secteur

X... avait effectué le 3 juillet les trois interventions dans son secteur d'activité, et qu'il avait refusé de travailler le même jour, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs

d'une part, que la Convention collective nationale des commerces de gros n'institue pas une prime d'ancienneté qui s'ajouterait au salaire de base des salariés, mais prévoit au bénéfice des salariés du secteur

rejoindre le poste auquel il avait été, sans abus de droit et dans des conditions normales, affecté, et qui a par ailleurs relevé que l'employeur n'était pas en mesure de le maintenir sur son ancien secteur

Y..., consécutive à la régression du secteur boulangerie, et à l'acquisition d'un nouveau four qui permettait à M.

la clientèle existante au jour de la signature des présentes" ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette convention que Mme X... avait pour mission de démarcher la clientèle dans le secteur

X... le secteur de prospection le plus favorable pour l'attribuer à cette dernière ; qu'en ne répondant pas à ces moyens péremptoires de nature à exclure que la modification substantielle du contrat