La société à responsabilité limitée (SARL) l'Armement Korrigan exerce une activité de pêche sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Saint-Pierre-de-Colombier du 4 mars 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulés.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00069 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de la Loire-Atlantique du 16 juillet 1979 l'informant du renouvellement des contrats d'association des écoles Saint-Pierre

au barreau de Saint-Pierre) DEMANDERESSE ET Monsieur E...

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00061 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par Mme X... et la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-PERRAY sont dirigées contre la même décision du 29 juin 1989 de la commission

A, représenté par Me Muta, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre l'a mis en demeure

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Saint-Pierre a conclu à l'irrecevabilité de la requête. Une demande de maintien de la requête a été adressée à M.

La SAS " les Chais de Saint-Pierre " exerce une activité de gardiennage de caravanes sur un terrain situé à Vias (34450), dénommé " domaine de Saint-Pierre " appartenant à M. A B.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Edmond Y..., 2 / de Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / du GAEC de Saint-Pierre, dont le siège est ..., 4 / de M. Michel B..., demeurant ..., 5 / de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2001), que le société Littoral promotion a fait construire entre 1988 et 1990 un immeuble à Saint-Pierre-de-Quiberon

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de Me Ricard, avocat de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, - les conclusions de M.

Localité 24] (94) [Adresse 12] [Localité 19] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Pierre

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2019 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Marie-Pierre

G : 08 / 00033 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint- Pierre, décision attaquée en date du 2 mai 2008, enregistrée sous le no 07 / 2086 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 35 du 8 JUILLET