TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre lui a refusé un permis de construire tendant à la régularisation d'une construction à usage d'habitation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Saint-Pierre a conclu à l'irrecevabilité de la requête.  
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 18 août 2022, réceptionnée le 23 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 août 2022, réceptionné le 23 août 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier lui précisait qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti au requérant. Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'office. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Pierre.  
 Fait à Saint-Denis, le 15 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 R. C 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 D.CAZANOVE