X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Pierre Saint-Honoré, les conclusions de M.

le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de l'Association OGEC Saint-Pierre

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean qui n'a pas présenté d'observations.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Pierre Saint-Honoré, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation

sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 à raison d'un chalet lui appartenant sis sur le territoire de la commune d'Arette-La-Pierre-Saint-Martin, b) a rejeté sa

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ". 3. M.

Pierre-Saint-Paul, est établie par la facture émise le 5 septembre 2009, pour 357 ouvrages facturés pour 2 755, 43 €, à la charge de cette librairie.

Cour d'Appel de VERSAILLES N° de chambre : 1ère N° de Section : B N°RG : 19/7192 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/01/23 à : Me Jean-christophe TREBOUS Me Pierre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Yann CATTIN, Conseiller Mme Solange

RENDU LE 06 JANVIER 2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/04175 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGII N° de minute : 25/00024 REQUÉRANT Madame [F], [M] [Y] épouse [N], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Pierre

RENDU LE 06 JANVIER 2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/04174 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGIE N° de minute : 25/00023 REQUÉRANT Madame [G], [H] [S] épouse [B], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Pierre

Jean-Pierre Sainte-Marie, avait saisi la Commission le 29 avril 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25).

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et jugé que M. et Mme [X] sont les uniques propriétaires de l'entière propriété de la parcelle sise à Saint-Pierre-Saint-Jean

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PIERRE SAINT PLANCAT A PAYER A L'URSSAF DE LA HAUTE-GARONNE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR

Joseph X..., demeurant chemin Saint-Pierre Saint-Gilles (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société Leaec de Casebrune, dont

text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 9318/13 Jean-Pierre

italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } Communiquée le 12 mai 2015   CINQUIÈME SECTION Requête n o 9318/13 Jean-Pierre

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.