Le préfet de Maine-et-Loire a procédé à une communication de pièces, enregistrée le 18 octobre 2022.

décembre 2022 ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'autorité consulaire s'est bornée à mentionner les pièces

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/08982 APPELANTE Madame [Z] [X] née le 16 octobre 1982 à CHALONS EN CHAMPAGNE (51) 14 boulevard de la Chapelle 75018 PARIS représentée par Me Marie-Pierre MATHIEU

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats : Madame Samira MINARD

C B, représenté par la Selarl Dumoulin-Pieri, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision n° 489593, rendue le 16 octobre 2025 par le Conseil d’Etat, statuant au contentieux.

Nous pensons plutôt que Văcăroiu recevait gratuitement 10,8 milliards ROL pour que S.O.V. ait la garantie que personne n’allait le déranger.

intéressé par une participation avec d'autres investisseurs à l'acquisition de titres de la Société générale, cette opération étant initiée par Marceau Investissement dirigée par Georges Z... ; que Pierre

énergétique dans le cadre du plan " France relance " de 2020, dont 6,7 milliards consacrés à la rénovation énergétique, 4,7 milliards à la mise en place d'un plan de soutien au secteur ferroviaire et

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, suivi d'une pièce complémentaire enregistrée le 21 mai 2025 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " B A " ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du

Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces ont été transmises, le 15 novembre 2022, par le préfet de Maine-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Le préfet de Maine-et-Loire a produit des pièces, enregistrées le 2 décembre 2022. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision ait été prise sans un examen particulier de la situation de M. C. 5.