TA44 · - Etrangers - 15 jours — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. A B, représenté par Me  Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le renouvellement son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; la mesure d'assignation à résidence a été prise en méconnaissance de sa situation personnelle, est inadaptée, non nécessaire et disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l'annulation des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tavernier, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2025. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 29 août 1975, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 août 2002. Il a bénéficié d'une carte de résident valable du 18 juin 2014 au 17 juin 2024. Par un arrêté du 28 octobre 2024, dont la légalité a été validée par le jugement n° 2418864 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 31 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un arrêté du 9 décembre 2024, cette même autorité l'a assigné à résidence dans la commune d'Angers (Maine-et-Loire) pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 7 février 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.   
 2. Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ".  Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, qui est de s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Il précise que M. B a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français du 28 octobre 2024 et, par ailleurs, que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. B. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, l'arrêté attaqué fait obligation au requérant de se présenter tous les jours, sauf week-ends et jours fériés, à 09h00, au commissariat de police d'Angers (Maine-et-Loire) et lui fait interdiction de sortir de cette même ville sans autorisation préalable. Cette mesure d'assignation vise à assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors que les conditions seront réunies. Si le requérant soutient  que cette mesure serait inadaptée, non nécessaire et disproportionnée, il n'apporte aucun élément permettant d'établir que cette décision l'impacterait dans ses déplacements et que l'obligation d'assignation et les modalités d'application mises en œuvre pour en assurer le respect, notamment un pointage cinq jours par semaine à Angers, commune où il est domicilié, seraient incompatibles avec sa situation personnelle, la circonstance que l'intéressé disposerait d'une adresse stable et présenterait " toutes les garanties nécessaires de représentation " ne permettant pas d'infléchir cette analyse. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné, le 12 janvier 2024, à six mois d'incarcération pour des faits de vol en réunion, usage illicite de stupéfiants, vol et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et a, par ailleurs, été condamné le 12 août 2024 par le tribunal correctionnel d'Angers à huit mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de récidive de recel de bien provenant d'un vol. Les mesures prononcées par l'arrêté litigieux apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi par la mesure, ni une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 T. TAVERNIERLa greffière, 
 M-C MINARD        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,