formé par Mme Emmanuelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Mini

conclu le 1er juin 1999 un contrat « capital viager logement », remboursable par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre en application du statut minier

un automate, n'ayant pas décompté la quantité totale remise, n'est pas constitutive de vol, dès lors que la carburant a été remis volontairement, seul le prix, insusceptible d'appropriation, étant minimisé

d'appel a inversé la chargé de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que le contractant victime d'un manquement de son cocontractant n'a pas l'obligation de minimiser

X... continue plus de quatre années après les faits à minimiser sa responsabilité et tente d'ailleurs simplement d'y échapper ; que sa personnalité et son positionnement eu égard aux faits commis rendent

remontant à l'école maternelle - et à l'ancienneté de ceux-ci, il y a lieu de retenir que Clémentine se plaint d'avoir été à plusieurs reprises victime d'actes sexuels de la part de Lionel X..., celui-ci a minima

... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a en conséquence condamnée pénalement et fiscalement ; "aux motifs que, bien qu'il ait, dans ses déclarations au cours de la procédure, tenté de minimiser

personnes aux côtés des prévenus, pour regrettable qu'elle soit, est la conséquence des déclarations initiales d'Armando J..., qui n'a pas voulu citer les noms de ses complices, mais n'a pas pour effet de minimiser

. ; qu'après avoir nié ces relations, le prévenu a admis le connaître, et avoir été avisé de la nature délictueuse de ses activités ; que, vainement, il tente de minimiser la portée des déclarations des

disposant d'aucune ressource pour vivre, elle et son enfant, le renouvellement de l'infraction est à redouter ; qu'il convient d'éviter toute concertation entre les mis en cause, qui ont intérêt à minimiser

"aux motifs que Paul Y..., Jean-Marie F... et Jean-Claude C... ont tous les trois affirmé devant le juge d'instruction que le prévenu les avait convoqués à trois reprises pour leur demander de minimiser

circonstances aggravantes, de telle sorte que les fellations, actes de pénétration buccale, constitutives du crime de viol sont en dehors du champ de la prévention ; qu'en cours d'information, Jean-Luc X... a minimisé

Z..., avait minimisé ses apports d'engrais et d'amendements de l'année précédant la vente ; qu'ainsi, M. X... soutenait que l'expert, M.

collective précise que, au titre de cet avancement au choix, les salariés affectés au 8e, 9e échelons puis hors catégorie bénéficient respectivement des coefficients 205, 215 et 225, il s'agit là de minima

la pratique commerciale des loueurs de véhicules de type semiremorques, que l'acquéreur ne soit pas mis immédiatement en possession de carte grise originale ; mais que, dans ce cas, il disposait a minima

nature sexuelle commis par un père sur sa fille pendant plusieurs années, d'autre part que si le prévenu est inséré socialement, il n'a cependant pas conscience de la gravité des faits qu'il nie ou minimise

Madame [U] aient été supérieurs aux congés payés imposés par la loi, bien qu'il n'ait jamais été contesté que la somme de 1 800 euros mensuelle aboutissait à un montant de rémunération supérieur aux minimas

- le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis