et avantages divers (tels que 13ème mois, prime de vacances, prime de panier et prime de transport) qui ne sont pas prévus par la convention collective et sont versés en sus de la rémunération prévue

Néanmoins selon les dispositions de l'article L.2253-1 du code du travail, en matière de classification, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise, sauf si celui-ci assure des garantie au moins

annuelle 2017, - 655,08 euros brut à titre de rappel de prime annuelle 2018, - 1.303,99 euros brut à titre de rappel de prime annuelle 2019, - 650,63 euros brut au titre de la retenue salariale injustifiée

Ils déclarent également que le quantum de la prime de risque et celui de la décote de taille retenus par l'administration fiscale sont erronés.

au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de la prime

Il résulte de ces dispositions que le recours qu'elles organisent contre les décisions prises par les caisses d'allocations familiales en matière d'aide personnelles au logement est un préalable obligatoire

Cet indu lui a été notifié le 7 juin 2021 pour la somme de 571,57 euros à la suite d'une compensation immédiate sur un rappel de prime d'activité pour la période de janvier à mars 2021.

Aux termes de l'article L. 825-1 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

L'employeur indique que les investigations menées à compter de la mise à pied ont révélé des fautes lourdes concernant les avances sur prime.

semestrielles ; que l'URSSAF avait seulement soutenu que ces primes étaient devenues obligatoires en vertu d'un usage; que pour conclure au caractère obligatoire des primes trimestrielles supprimées

du motif du rejet de la prime de vacances.

ou cotisations versées par le souscripteur, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé, c'est-à-dire versées en contrepartie des prestations que les mutuelles s'engagent à

Le rappel de la prime d'ancienneté, demandé comme conséquence du rappel de salaire, doit être rejeté.

PROMOTION BEL AIR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1099 et Maître Mathieu

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur [E] VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° 18/00682) L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

80) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Matthieu

indiqué qu'il n'était plus bénéficiaire de prestations et lui a rappelé qu'il était encore redevable de la somme de 3 189,21 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale et d'un indu de prime