parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame [R] MATHIEU-VANDEWOORDE

La conclusion d’un tel contrat constitue cependant pour l’autorité administrative un élément de la situation personnelle de l’intéressé, dont elle doit tenir compte, pour apprécier si un refus de délivrance

d’asile, ni sa situation spécifique en tant que travailleur saisonnier sollicitant un changement de statut ; - le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour régulariser sa situation et devait tenir

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En se fondant sur ces seuls motifs, en omettant de tenir compte de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de M.

Olivier TAMAIN, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE : Madame [C] [S] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

Il ressort toutefois du rapport de présentation du PLU de la commune de Robert-Espagne, que les auteurs ont entendu tenir compte du PPRI pour la Saulx et l'Orge.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens et

L'article R. 232-95-1 du même code, dans sa version alors applicable, disposait que : " Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, à la demande des

en exercice demeurant en cette qualité audit siège Chez VILLES ET VILLAGES 71 Avenue Jeanne d'Arc 38100 GRENOBLE représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me MATHIEU

2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, 6 rue Louise Weiss, TELED-OC 331-75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Mathieu

.-86200 LOUDUN représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES, Me PLAT, avocat au barreau de POITIERS SAFER POITOU CHARENTES dont le siège social est 347 avenue de Limoges-79005 NIORT

Fortuné N..., demeurant Cité Louisy Mathieu, 97110 Pointe à Pitre, 12 / M. Sylvin J..., demeurant Côté Mortenol Nord, escalier 2, n° 242, 97110 Pointe à Pitre, 13 / M.

Matthieu X..., Congrégation Saint-Jean-Notre-Dame de Rimont, Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II.

Aggiouri ; - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique ; - et les observations de Me Mathieu pour la société Item Editions. Considérant ce qui suit : 1.

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du

de fuite a été classée sans suite, même si un médecin généraliste a attesté que l'intéressé " ne présente aucune pathologie contre-indiquant l'utilisation d'arme à feu " et sans qu'il soit besoin de tenir

L’appréciation générale de la valeur professionnelle d’un agent doit refléter les qualités de ce dernier dans l’accomplissement de ses fonctions et doit tenir compte de l’ensemble des éléments relatifs