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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des libertés
678172656d34da2cbdcd9ddf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, greffière et de Mathilde
Source officielle3ème chambre
DTA_2500612_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... réside sur le territoire français depuis au moins dix ans, qu’il est père d’un enfant français né le 26 avril 2021 dont il assure l’entretien et l’éducation en garde alternée et qu’il exerce la profession
Source officielle3ème chambre
DTA_2500725_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Zouhaïr Karbal, conseiller, Mme Mathilde Montalieu, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. La rapporteure, Signé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe85
23 novembre 2012
23 novembre 2012
délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde
Source officiellePCP JCP fond
69669d49cdc6046d472db25c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qualité de mandataire ad hoc de la société SARL ECOVY - RCS [Localité 5] 504 323 486 - sis [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde
Source officielle1ère chambre
DTA_2401675_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bbd
9 octobre 2007
9 octobre 2007
COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE SUD, venants aux droits de l'UCOSEL Rue des Frères Lumières 71506 CHALON SUR SAONE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me MATHIEU
Source officielleChambre 1
DTA_2402988_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 janvier 2025, non communiqué, Mme A B, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2007:RD056
26 février 2007
26 février 2007
Mathieu B..., représenté par Mme Renée X... ; - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 5 décembre 2005 qui a alloué à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408885_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, la commune de Rédange, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL LMC Capital la somme de 2 000
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be29
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Le protocole rappelait que la pension acquise par Monsieur Y... au 31 décembre 1979 s'élevait à 52 132, 79 F selon relevé de compte GAN VIE annexé.
Source officielleJuge des libertés
678172616d34da2cbdcd9d73
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le défaut d’examen individuel : pas d’examen sérieux de sa situation car la GAV a été un acte isolé dans sa vie en France depuis 2018.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103779_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
660f94f6a40f8b0008cb7429
4 avril 2024
4 avril 2024
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Mathilde TOLUSSO ORDONNANCE: Réputé contradictoire, susceptible de déféré Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les
Source officielleChambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il appartient à la banque, lorsqu'elle est tenue d'une obligation de mise en garde, de démontrer qu'elle l'a exécutée. A défaut, elle engage sa responsabilité.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676829
27 mai 1981
27 mai 1981
JEAN-LOUIS, DEMEURANT A NIMES GARD ; 5° M. H...
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248065
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452542fd198d969c012d3
21 août 2023
21 août 2023
de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre du cabinet Mathieu
Source officielleJ.L.D.
659c4c025882b39b2e739e51
2 janvier 2024
2 janvier 2024
nationalité Sénégalaise Sans domicile connu Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d'après le rapport du Gardien de la Paix (1458967) au Commandant de Police Chef du service de Garde
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65aa2dd0009f81000890db94
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 OCTOBRE 2023 Le vingt six Octobre deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du douze Octobre deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC
Source officiellePage 44 sur 139