TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00412 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGTQ Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM Copie certifiée conforme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00145 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GF4Y Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM Copie certifiée conforme

N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO3W Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03524 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOJI Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03213 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNPO Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03446 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOE7 Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE (SBE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Représentées par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY

1993 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Agissant en sa qualité de cohéritier de Madame [U] [N] épouse [Z], sa mère décédée le 12 novembre 2021 Représentés par Me Mathieu

de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Décembre 2017 Présidée par Didier JOLY, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties

-Ordonné une nouvelle mesure d'expertise médicale confiée au Dr Mathieu F.... -Déclaré sa décision commune et opposable à la C. P. A.

CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [M] [Q] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant Chez [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Mathieu

LECLERC, avocat au barreau du Havre, et pour postulant Maître David DREUX, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Michel SAUTY : Bruno THOMAS

Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6S Date : 02 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00076 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6S N° de minute : 25/00160 Formule Exécutoire délivrée le : 03-04-2025 à : Me Michel-Alexandre

[V] [N] - S.A.S. [12] - CPAM DES YVELINES, Société [11] - Me Hugues DAUCHEZ - Me Michel LEDOUX - Contrôle des expertises x2 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX

suivant déclaration d'appel du 11 avril 2022 APPELANTE : [M] [N] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7] (75) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Michel

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2004, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, et Monsieur Jean-Michel

INTIMES Monsieur [G] [I] [E] [Y] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 11] (CONGO), demeurant [Adresse 5] Représenté par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour, Assisté de Me Michel

LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est : [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, Me Jean-Michel ROCHAS, avocat