DERIVES Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 341 192 227 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Madame Cécile PENG, greffière auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ARWYTEC dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocate au barreau de POITIERS, SAS SNEE dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Me Cécile

Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Iris NADJAR, avocate au barreau de PARIS INTIMÉE SA PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cécile

--------- JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES PARTIES DEMANDEUR(S) : Association [Localité 22] D’[Localité 12] [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 7] représentée par Maître Mathieu

GDP [Adresse 16] IMMOBILIER prise en la personne de son Président domicilié au siège social sis : [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES

siège [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Représentés à l'audience par Me Anne-Cécile

MAISONS HORIZON, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocats au barreau de

X..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1864 Ayant pour avocat plaidant : Me Mathieu TOUZE, de la SELASU Z... A...

barreau de RENNES, substitué par Me LEPIGOCHÉ, avocat au barreau de Rennes INTIMÉE : Association CENTRE REGIONAL INFORMATION JEUNESSE BRETAGNE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

que, "dans le cadre de l'exécution de diverses commissions rogatoires délivrées entre 1996 et 1999 par des magistrats instructeurs de Paris saisis d'une procédure ouverte des chefs de contrefaçon en matière

G... pour les enfants d'[...]" et qu'à ce titre Mme Cécile C... , l'une des journalistes présentes sur le plateau, lui a fait remarquer que ces propos étaient actuellement l'objet d'une polémique ; qu'il

, R.G.n° 21/01250, en date du 21 mai 2024, APPELANTE : Madame [H] [X] domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, substituée par Me Mathilde

indiquée au jugement d’orientation, étant précisé que les frais engagés pour parvenir à l'adjudication payables par l'adjudicataire, en sus de son prix, se sont élevés à la somme de 5748 euros et 50 centimes

se trouver, à savoir : - locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jacques X... et/ou la société European Coolbox Concept et/ou la société Coolcamp Ltd et/ou Paule, Odile X..., et/ou Cécile

CASTELLANI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cécile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Joëlle TORMOS, conseiller

En tenant compte du fait que la distance la plus courte entre le domicile de Mme A et la clinique Mathilde est de 176 kilomètres, que la distance la plus courte entre le domicile de Mme A et le cabinet