Maurice X..., représenté par la S.C.P. d'avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation Desaché-Gatineau, agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Loches en date du 22 février

Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Alice DENIS, membre du Cabinet ADG AVOCATS demeurant [Adresse 2], loco

(loco la Région) coupable des faits de blessures involontaires et l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs ; " aux motifs qu'aux termes de l'article L. 121-2 du Code pénal, la responsabilité

Française [Adresse 4] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000466 du 25/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Maître DUALE loco

APPELANT : Monsieur [D] [J] Gérant SARL [5] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant INTIMEE : URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître BOULANGER loco

APPELANT : Monsieur [J] [C] Gérant SARL [5] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant INTIMEE : URSSAF PAYS DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître BOULANGER loco

PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE RCS n° 434 651 246, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Valérie KUZNIK loco Maître Frédéric GONDER,

audit siège, Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2] MONTAUBAN, Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne, loco

[K] [Y] [Adresse 5] [Localité 1] Mme [N] [V] [Adresse 5] [Localité 1] Pris en la personne de Me PARRAT Loco Représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN CARRIERE ESPAGNON avocats au barreau

[L] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Mme [D] [P] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 2] Pris en la personne de Me DJOUMOI Loco Représenté par Me Emmanuel LAMBREY , avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE DEFENDEUR

AUTO ou de son sous-locataire Monsieur [S] ; il est relevé également que plusieurs véhicules sont stationnés ou empiètent partiellement sur l’espace de parking commun ; - des attestations des sociétés LOCO

CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 1] Représentée par Me Anne-sophie VERDIER loco Maître Claire MAILLET de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEUR : Monsieur [Z] [N] né

JUGE : Madame Coraline BORIE, GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : BANQUE POPULAIRE OCCITANE - RCS Toulouse 560 801 300 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Souheyl FERSI loco

CA CONSUMER FINANCE - [Adresse 1] Représentée par Me Claire MAILLET loco Me Anne-sophie VERDIER, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEUR : Monsieur [U] [A] [Y] [W], demeurant [Adresse 3] Ni présent

2024 JUGE : Madame Coraline BORIE GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : BANQUE POPULAIRE OCCITANE - RCS Toulouse n° 560 801 300 - [Adresse 4] Représentée par Me Souheyl FERSI loco

MESOLIA HABITAT - RCS BORDEAUX 469 201 552 - [Adresse 1] Représentée par Me Ariane PASQUET loco Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - [Adresse 2] Représentée par Me Alice CARRERE loco Me Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame

Octobre 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] 2°) Madame [N] [C] épouse [B] née le 12 Mai 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Cécile RIDE, avocat au barreau de Bordeaux loco