la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'avocat des parties civiles sans préciser au nom de qui il agissait ; "aux motifs que Me B..., avocat au barreau de Périgueux, loco

Z..., ès qualités de liquidateur et de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire des sociétés ESTF, Locom et Transports Bernardi, les conclusions de M.

Y..., représentant des créanciers a sollicité du juge-commissaire le rejet d'une créance d'impôts sur le revenu déclarée au passif de la procédure par le trésorier de Loches, en faisant valoir qu'elle

Sans réponse de la part de la société SAS GRAN LOCO et de Monsieur [Q] [Y], par courrier recommandé en date du 22/04/2025, la société SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société SAS GRAN LOCO de régler

le délit d'escroquerie reproché à Daniel X... est bien constitué ; "1 ) alors que selon la citation, l'escroquerie serait caractérisée par le fait pour le prévenu, directeur général de la société Loch

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2006), que la société El Loco

sur les faits dénoncés dans cette plainte du 26 novembre 1998 a été rendue dans une procédure suivie pour banqueroute, escroquerie, et abus de confiance, commis par X pouvant être les dirigeants de Loch

X..., chirurgien, exerçant à la clinique Centre de la main, a pratiqué sur une patiente l'ablation d'une tumeur de la main sous anesthésie loco-régionale qu'il a cotée KC 20 ; que la CPAM a limité sa participation

tout moment » et « L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat est, dans ces conditions, seul habilité à : 1° Pratiquer les techniques suivantes : a) Anesthésie générale ; b) Anesthésie loco-régionale

inconvénients de chacune des techniques anesthésiques : anesthésie générale et anesthésie régionale et qu'il a, sans être sérieusement contredit, affirmé que la patiente avait fermement refusé la technique loco-régionale

y exerçant les fonctions de directeur du développement pour la ville de Mâcon, pour la mise en place et le développement de divers pôles d'activité sur la ville de Mâcon et notamment celui de Mâcon-Loche

l'identité de son auteur ; qu'ainsi en déclarant irrecevable, faute de signature, le mémoire établi au nom de Régis X..., qui portait le cachet du greffe avec l'indication de son dépôt par "Me Tuillier loco

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Loche, 7 / de la société Axa assurances, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ...

et retenue lors de l'audience du 20/05/2026 à laquelle : Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, loco

SERVICES Me Bérengère GUIZARD, Avocat [Adresse 2] ET MCE SERVICES PRO (SAS) [Adresse 3] ECLA (SAS) [Adresse 4] MCE SERVICES (SAS) [Adresse 5] Toutes trois représentée par Me Rebecca SMITH, Avocat Loco

FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2] DEFENDEUR: FB [Q] (SAS) [Adresse 3] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat Loco

allait se revendre immédiatement 230 000 francs par cette même société ; en signant le même jour les actes de ces deux ventes devant notaire représenté par la même personne, un employé de la SARL de Loches

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/03/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître Marine CARNI loco