AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300345
20 avril 2022
20 avril 2022
[J] et la SCP [J], Duron, Landais, Labache et Moreau-Lespinard.
Source officiellePage 44 sur 72
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a2
21 mars 2006
21 mars 2006
.., - Monsieur Pierre Joachim Y... pour obtenir sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil "la révocation rétroactive d'un acte de donation en avancement d'hoirie reçu aux minutes de Maître LABARBARIE
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