à Mme L... en réparation du préjudice né de l'empiétement ; que le jugement querellé doit, en conséquence, être confirmé en toutes ses dispositions » ; Et aux motifs adoptés que « Mmes L... et J... ont

J... avec effet au 31 janvier 2018 moyennant un prix de 235.000 € ; qu'il appartient au juge de rechercher si le congé n'a pas été délivré frauduleusement, que si la loi n'impose pas au juge une étude

[G] à payer à Mme [L] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 160.000 € et d'avoir débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit

et Madame [T] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir condamnés solidairement à verser à la SCI LES DOGRES la somme de 88.000 € en application de la clause pénale ; 1°) ALORS QUE le juge

l'adresse mail de Daniel D... est sans incidence sur le fait que ce dernier ne lui avait pas indiqué son adresse postale ; que c'est par des motifs propres et adoptés pour le surplus que le premier juge

constaté qu'au mois de février 2014 la société Sergic Résidences avait pris l'initiative d'organiser un rendez-vous afin de faire un « point d'étape », et sans rechercher, comme elle y était invitée (concl

justifiée dès lors que les préconisations de l'expert étaient suffisantes et constaté que la société Solans ne formulait pas d'autre demande chiffrée que celle de 20 000 euros accordée par le premier juge

, a néanmoins débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires de ce chef ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'en ce qui concerne le détournement de bidons destinés à contenir

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 21 novembre 2000 du tribunal

La SCP fait grief à l'arrêt de dire que la société, valablement représentée, dispose de la capacité d'ester en justice, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre

I... sur les parcelles [...] et 731 ; que l'action en exécution de la convention est donc bien fondée, il convient d'y faire droit ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur

sous les références 2013 V 278 pour un montant de 2.300.000 € et accessoires pour 460.000 €, à effet au 01/03/2023 ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription, la société Jyske Bank fait grief aux premiers juges

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FRANCOIS X..., FRANCAIS, ALORS DOMICILIE EN SUEDE, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE STOCKOLM, PUIS PAR LA

le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D, à la communauté de communes du Pays de Conches, à la commune de Conches-en-Ouche, à M.

    Le 12 juillet 2012, la requérante fit appel de ce jugement. 13.

raison du souhait de la société Luxos d'un achèvement rapide du chantier (concl., p. 9 § 8 et 9) ; qu'ainsi, M.

    La requérante fit appel de ce jugement. 12.