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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126698
5 septembre 2013
5 septembre 2013
The Rules of Allocating Flats of the Rijeka Harbour Administration prescribed that the employees who occupied flats for official purposes could not acquire specially protected tenancies on such flats.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303181_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A..., ressortissant comorien, né le 24 décembre 2004 à Mbanbani Hambou (Union des Comores), soutient qu’il réside sur le territoire français depuis 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac1
28 mars 2011
28 mars 2011
civil que " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. " Le jugement supplétif en date du 30 décembre 1999 rendu par le cadi de Hambou
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297ad80b1d994348a6126
2 avril 2024
2 avril 2024
barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0901 __________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b080b1d994348a61ab
2 avril 2024
2 avril 2024
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0105 _____________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66baf730f34129bfe1fee68a
12 août 2024
12 août 2024
la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Valentin Hallot
Source officielleJAF Cabinet 1
679a866ce9a46d1f5a764301
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Localité 14] détenu au Centre pénitentiaire - [Adresse 4] ayant pour avocat Me Nicolas VANDEN BOSSCHE, avocat au barreau de LILLE, qui a dégagé sa responsabilité LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT
Source officielleJAF Cabinet 1
679a866de9a46d1f5a76430a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13] ayant demeuré [Adresse 2] et actuellement sans résidence ni domicile connus défaillant faute d’avoir constitué avocat LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT
Source officielleJAF Cabinet 1
679a866ee9a46d1f5a76432a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
numéro 62119/2023/46 du 07/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représenté par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT
Source officielleJAF Cabinet 1
679d296e0ed4f7c53edd2ba1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Bertrand HENNE de la SELARL SROKA - HENNE, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT
Source officielle2ème chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e13
10 avril 2024
10 avril 2024
SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaident, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT
Source officielle2ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de5a0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
BOURSICAN de l’AARPI CABINET BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0181 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2508037_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Hallot signé La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2501916_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Hallot Signé La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506637_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience : - le rapport de Mme Hermann Jager ; - les observations de Fatnassi, pour le CROUS de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515614_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 17 juin 2025 en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, M. Séval a lu son rapport et entendu les observations de Me David, pour M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2309775_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Hallot signé La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505635_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, M. Séval a lu son rapport et entendu les observations de M. A représentant le CROUS.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505637_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, M. Séval a lu son rapport et entendu les observations de M. B représentant le CROUS.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505641_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience, M. Séval a lu son rapport et entendu les observations de M. C représentant le CROUS.
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