Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 10 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 22/14191 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYERY

N° MINUTE : 

Assignation du :
21 Octobre 2022



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Avril 2024
DEMANDEURS 

Monsieur [L], [E], [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Madame [M] [J] [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Cyrille JOHANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1419




DEFENDERESSES 

S.A. ADOMOS
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Maître Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0167


S.A.S. PROMOTION PICHET
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0754 et par la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaident,










MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,


DEBATS

A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Mars 2024. Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 10 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire et en premier ressort





EXPOSE DU LITIGE 

La société ADOMOS exerce l’activité d’agent immobilier spécialisé dans les programmes neufs.

Au cours de l’année 2006, Monsieur [L] [Z] et Madame [O] [C] ont pris attache avec la société ADOMOS afin d’acquérir un bien immobilier éligible au régime de la Loi ROBIEN.

Le 28 octobre 2006, ils ont souscrit un contrat préliminaire de vente par lequel ils ont réservé l’achat dans le programme « LE CLOS DE FLORIMONT » situé [Adresse 4] des lots n°5 et n° 40 consistant en un appartement de type 2 et un emplacement de parking. 

Par acte authentique du 25 juin 2007, ils ont acquis en l’état futur d’achèvement les lots précités auprès de la SCI FLORIMONT moyennant la somme de 137 000 euros TTC incluant les frais de notaire, d’hypothèque, de caution, de prêt intercalaire et de dossier bancaire.

Le 8 novembre 2007, Monsieur [L] [Z] et Madame [O] [C] ont signé avec la société PROMOTION PICHET un mandat de gestion locative et un contrat d’assurance garantissant le risque d’impayés de loyers.

Le bien a été livré le 1er décembre 2007.

Reprochant une surévaluation du bien et une insuffisance de revenus locatifs, ils ont, par exploit en date du 23 octobre 2020, fait assigner la société ADOMOS et la société PROMOTION PICHET aux fins d’obtenir leur condamnation conjointe et solidaire à leur payer la somme de 121 676 euros en réparation de leur préjudice.


Par conclusions d’incident signifiées le 5 juin 2023, la société PROMOTION PICHET demande au juge de la mise en état de :


Vu l’article 789 du Code de procédure civile, 
Vu l'article 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 
Vu les articles 2262 ancien et 2224 du Code civil, 
Vu les articles 698, 699 et 700 du CPC, 
 
-JUGER IRRECEVABLES comme prescrites les demandes formulées par Monsieur [Z] et Madame [C] ,
-CONDAMNER solidairement Monsieur [L] [Z] et Madame [O] [C] à verser à la société PROMOTION PICHET une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 
-CONDAMNER Monsieur [L] [Z] et Madame [O] [C] aux entiers dépens.


Par conclusions d’incident signifiées le 6 juin 2023, la société ADOMOS demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 2224 du Code civil, 

-DIRE IRRECEVABLE l’action exercée à l’encontre de la société ADOMOS, comme étant prescrite ;
-CONDAMNER Les consorts [Z] [C] à payer à la Société ADOMOS la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile; 
-Les CONDAMNER enfin au paiement des entiers dépens. 

Les consorts [Z] [C] n’ont pas conclu en défense.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur la prescription

Les sociétés ADOMOS et PROMOTION PICHET soulèvent la prescription de l’action engagée par Monsieur [L] [Z] et Madame [O] [C] en application de l’article 2224 du code de procédure civile, faisant observer que l’assignation a été délivrée plus de cinq ans après la vente survenue le 25 juin 2007, et subsidiairement plus de cinq ans après la livraison effectuée le 1er décembre2007.

Sur ce,

L’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer. »

En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats que la vente a été conclue le 25 juin 2007 et que la livraison est intervenue le 1er décembre 2007.

Par suite, force est de constater que l’action engagée par Monsieur [L] [Z] et Madame [O] [C] et fondée sur des manquements reprochés par ces derniers aux sociétés ADOMOS et PROMOTION PICHET est prescrite, l’assignation ayant été délivrée les 21 octobre 2020 et 16 novembre 2020, soit plus de cinq ans après la signature de la vente.


Sur les demandes accessoires 

Succombant à l’instance, Monsieur [L] [Z] et Madame [O] [C] seront condamnés in solidum aux dépens de l’incident.

Ils seront également condamnés in solidum à payer la somme de 3 000 euros à la société ADOMOS et la somme de 3 000 euros à la société PICHET PROMOTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Déclare prescrite l’action engagée par Monsieur [L] [Z] et Madame [O] [C] à l’encontre de la société ADOMOS et de la société PICHET PROMOTION,

Condamne in solidum Monsieur [L] [Z] et Madame [O] [C] aux dépens de l’incident, 

Condamne in solidum Monsieur [L] [Z] et Madame [O] [C] à payer à payer la somme de 3 000 euros à la société ADOMOS et la somme de 3 000 euros à la société PICHET PROMOTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


Faite et rendue à Paris le 10 Avril 2024


La GreffièreLe Juge de la mise en état