ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN

exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN

Laurent Y..., domicilié [...]                                         , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hallou solaire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

Philippe X..., 2°/ à Mme Isabelle Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                            , 3°/ à la société Hallou solaire, société à responsabilité limitée,

Daniel X..., 2°/ à Mme Laetitia Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                       , 3°/ à la société Hallou solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège

Z... et la société HALLOU SOLAIRE ENERGIES, d'avoir prononcé la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre les époux Y...

Lory X..., 2°/ à Mme Sylvia X..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                                        , 3°/ à la société Hallou solaire, société à responsabilité limitée,

un mémoire enregistré le 24 septembre 2021 la société Dalkia, représentée par la société d'avocats Billebeau - Marinacce, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement les sociétés Viriot-Hautbout

société ECHR [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0377 MMA Iard Assurances Mutuelles en sa qualité d’assureur de la société VIRIOT HAUBOUT

le 20 mai 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

(SOLEAM), représentée par Me Suzan, demande au tribunal : 1°) de condamner le cabinet Fradin Weck Architecture, la SCP Espagno-Milani, la société WSP France, la société Ingéco, la société Viriot Haubout

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 9 octobre 2001 rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cesny-Bois-Halbout

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Halbout Events sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

Jean-Pierre Y..., demeurant La Motte, 14220 Cesny Bois Halbout, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1998 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale), au profit de M.

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-20.352 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'association Société des habous

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN