et de défaut de remise de la liste des créanciers ; que retenant le premier de ces griefs, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

L'intimée réplique que les griefs reprochés à l'infirmière sont caractérisés et l'indu bien fondé.

CESSIONNAIRE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; QUE LA CESSION LITIGIEUSE FAITE LE 13 MARS 1969 ET PORTANT SUR UNE PARCELLE SISE A CEMPUIS, SEPAREE DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE DU SIEUR GRAVET

Le directeur de greffeLe premier président Marlène Tardi Vincent Lamanda

A VENDU A LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " UN FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE, POMMES A CIDRE, FABRICATION, ACHAT ET VENTE D'ALIMENTS COMPOSES EXPLOITE A ETOUVY (CALVADOS) ; QU'AUX TERMES DE CET

L’agent du greffeLe Président

À Marseille, le 16 Avril 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le:

ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX DEFENDERESSE : Madame [C] [I] [G] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par : Maître Alice DINOVETSKI GRAVET

À Marseille, le 21 Décembre 2023 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le:

À Marseille, le 21 Décembre 2023 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le:

À Marseille, le 23 Janvier 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le:

pas de la garantie décennale dès lors qu'ils étaient apparents lors de la réception, en second lieu, que le risque d'éffondrement dudit immeuble n'existait pas ; qu'elle en a déduit que la société Grainet

Hervet X..., demeurant allée des Gravettes, Issac à Saint-Médard en Jalles (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... en paiement de charges afférentes à un emplacement de mouillage dans ce port ; que Mme d'Eclassan Grenet est intervenue à l'instance ; Attendu que M.

2023 Le président de la 3ème chambre Signé Olivier Emmanuelli Vos interlocuteurs au tribunal pour la présente médiation : • MmeDaverio,greffièrechambres3-4:marie-line.daverio@juradm.fr/ greffe3

2023 Le président de la 3ème chambre Signé Olivier Emmanuelli Vos interlocuteurs au tribunal pour la présente médiation : • MmeDaverio,greffièrechambres3-4:marie-line.daverio@juradm.fr/ greffe3

Pour expédition conforme, Pour la greffère en chef, La greffière,

. | 28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES -Illégalité de l'acte procédant à la délimitation de la circonscription cantonale