de la parcelle AV 593 ; Attendu que l'EPAMARNE fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'expropriation détient une compétence exclusive pour fixer

cassation, pris de la violation des articles 132-23 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que il résulte des mentions de la feuille des questions que la Cour et le jury ont fixé

l'article D. 143-2 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'ASSEDIC : Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

A..., un expert, Mme de B..., a été désigné ; Attendu que les époux C... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à un certain montant la rémunération de Mme de B..., alors, selon le moyen : 1 / que

défini par son objet social : la prévention et la lutte contre les méfaits du tabagisme et lui ont causé un préjudice direct résultant de la mise en échec de son activité de propagande qu'il convient de fixer

l'ordre des licenciements ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de convention ou accord collectif de travail, l'employeur définit après consultation des délégués du personnel les critères pour fixer

-A. aux torts du mari, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Keiser et fils

qu'en ne répondant pas au moyen articulé par Mme X... qui invoquait une erreur de calcul dès lors que la cour d'appel avait faussement considéré que l'équivalent d'une année de salaire pouvait être fixé

Michel Y... avec pour mission de fixer, dans les termes de l'article 1592 du Code civil, les sommes dues par M.

le régime, celle-ci étant réduite du tiers si est encourue une peine privative de liberté ; qu'en l'espèce, pour fixer à 5 ans la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M.

euros le montant de l'astreinte à laquelle elle a été condamnée par l'arrêt du 3 octobre 2018 pour la période allant jusqu'au prononcé de l'arrêt, de la condamner à payer cette somme à Mme [S] et de fixer

Les consorts [D] font grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à l'égard de M.

in solidum du notaire et de l'avocat puisqu'ils ont formé appel pour contester la liquidation de leurs préjudices et qu'il n'y a dès lors pas lieu de modifier le partage de responsabilité qui a été fixé

[W] ; que la société Les Conseils immobiliers avait été assignée en paiement par l'acquéreur, la SCI Le Rouge et le noir, le 21 avril 2015 ; que, pour fixer à la date du dépôt du rapport d'expertise le

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la SCI Le Blason d'or (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1997) d'avoir fixé

opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme X... et son époux pré-décédé Pierre Y... ainsi que de la succession de ce dernier qui laisse pour héritiers sa veuve, son fils

sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer