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DTA_2104194_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a décidé sa remise aux autorités espagnoles
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