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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205133_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

D aux autorités espagnoles. 2.

Source officielle
TA

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4ème chambre

DTA_2104194_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a décidé sa remise aux autorités espagnoles

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308135_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les autorités espagnoles ont été saisies, le 13 juillet 2023, d'une demande de reprise en charge de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406776_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il résulte des stipulations précitées de l’accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités espagnoles, en application du paragraphe 2 de l’article 5 de cet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01828_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet du Nord a prononcé le transfert de Mme B aux autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02919_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités espagnoles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c73a0d808eb34e4554a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[S], au profit des juridictions espagnoles.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501543_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

espagnole.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033454172

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Aux termes de l'article 26 de la convention fiscale franco-espagnole signée le 10 octobre 1995 : " 1.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938274

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 novembre 2006 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404939_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La loi espagnole exclusivement applicable au litige l'opposant à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63e413ef607c90ab6710

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

° Portalis 35L7-V-B7F-CEKSO Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2019000193 APPELANTE Société TONELERIA CORDOBESA sciété de droit espagnol

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c593

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 4 SEPTEMBRE 1985 QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533749_20251122

Administratif

22 novembre 2025

22 novembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en raison de ce signalement les autorités espagnoles lui ont retiré son titre de séjour espagnol et ont initié une procédure d’extinction

Source officielle
CC

civ3

613720d2cd580146773eeaaf

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie LA UNION et LE PHENIX ESPAGNOL, société anonyme dont le siège est à Paris (9ème), ...,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408437_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 17 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509321_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

des réfugiés et apatrides en janvier 2025, en vue de demander la nationalité espagnole ; après plusieurs relances, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a communiqué un document

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee085172da17169e9a631

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La loi espagnole étant applicable au litige avec la BBVA, la prescription est régie par l'article 1968 du code civil espagnol qui dispose : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201439_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de prise en charge de M.

Source officielle