TA67 · Reconduite à la frontière — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit sur l'application de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité du transfert ;  
 - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, est entré en France et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. La comparaison du relevé décadactylaire de ses empreintes avec le fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités espagnoles. Le 17 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge de l'intéressé. Les autorités espagnoles ont donné leur accord implicite à cette mesure le 4 novembre 2024. En conséquence, la préfète du Bas-Rhin a, par l'arrêté du 4 novembre 2024, décidé le transfert de M. A aux autorités espagnoles. 
 2. Dans son mémoire enregistré le 14 novembre 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il est donné acte au désistement de M. A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Snoeckx et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024 
 Le magistrat désigné, 
 H. SimonLa greffière, 
 R. Van Der Beek  
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek