d'adjoint administratif contractuel au tribunal judiciaire de Paris publiée sur la plateforme Indeed à laquelle il n'est pas établi qu'il aurait candidaté ainsi qu'une lettre des services de la commune de Crolles

Jean-Marie X..., demeurant De La Crèle Fontenay, 18300 Saint-Satur, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M.

II, Echirolles (Isère), 18°/ de Mme Colette O..., demeurant ..., Brignoud (Isère), 19°/ de Mme Soraya P..., demeurant ..., 20°/ de Mme Marie, Jeanne B..., demeurant avenue de Beleldonne, Crolles,

ne fait aucun doute que les mauvais traitements que le frère du requérant a subis, et que les policiers ont apparemment infligés intentionnellement afin d’obtenir des aveux, ont été particulièrement cruels

La Société " Paysage Antilles Concept " indique que les injures et menaces proférées en créole par M.

l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

In his submissions to the Istanbul Administrative Court, the applicant referred to Mayor Bingöl as someone with no regard for the rule of law ( hukuk tanımaz ), who was cruel ( zalim ) and a bigot/religious

Vu : - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

E en créole et pidgin anglais, au cours de l'entretien du 21 octobre 2022, et qu'il a reconnu avoir compris les informations qui lui ont été communiquées en fin de compte-rendu d'entretien qu'il a signé

soustraction n'est établi ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article 3 de la CEDH et l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

X... a été licencié non pas seulement pour les faits tenant à l'alimentation de la chaudière, mais aussi pour "consommation excessive d'alcool" et "manque cruel de motivation", l'ensemble de ces faits

violation du principe de non-refoulement, garanti par la convention de Genève du 28 juillet 1951, la convention des nations unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de