Costa , président ,     P. Kūris ,   M me   F. Tulkens ,   MM.   W. Fuhrmann ,     K. Jungwiert ,   M me   H.S.

PAS LA PREUVE QUE LES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DE LA PRODUCTION CORRESPONDANT AUXDITES VENTES NE SONT PAS DEJA PORTES DANS SA COMPTABILITE ALORS QUE, PAR L'ARRET SUS-MENTIONNE, LE JUGE PENAL A CONSTATE

Violation de l'Art. 6-3-c;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Article 41   : 8   000 EUR pour dommage matériel   ; constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice moral   : constat de violation suffit à le compenser.

Article 41 – Le constat de violation représente une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral subi par les requérants.

Article 41: La Cour estime que le constat d’une violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral éventuellement subi par le requérant.

En outre, le même constat vaut aussi quant au dies a quo retenu par les juridictions internes pour calculer les intérêts moratoires sur la somme allouée.

Conclusion   : le constat d'une violation de l'article 7 §   1 de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (unanimité). C.

PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cuq-Toulza à sa demande de communication d'une copie du rapport de la commission qui a constaté

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée.

  Dommage moral   : suffisamment réparé par le constat de violation. B.   Frais et dépens   : octroi de l'assistance judiciaire devant les organes de la Convention.

Article 41   – Le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral subi par les requérantes.

relative aux pratiques constatées lors du marché d'entretien des espaces verts de la commune de Saint-Raphaël pour l'année 1988

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Diana , Manieri ,

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques

Partners France désormais dénommée Coca Cola Europacific Partners France (CCEP). 3.